Guide droits et démarches particuliers

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.

Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Modifié le 2023-04-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Oui. Cette allocation a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà. Pour cela, vous devez continuer de remplir les 5 conditions suivantes :

  • Avoir un taux d'incapacité d'au minimum 80 % reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
  • Avoir recours à l'emploi d'une tierce personne
  • Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
  • Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Plafonds de ressources AAH
Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familialesVous vivez seulVous vivez en couple
011 656 €21 098 €
117 485 €26 926 €
223 313 €32 755 €
329 141 €38 583 €
434 969 €44 411 €

il n'y a pas d'âge limite pour continuer à percevoir l'ACTP. Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à la place de l'ACTP.

Le montant de l'ACTP varie en fonction de votre état et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne.

Votre état nécessite l'aide d'une personne pour l'ensemble des actes essentiels de l'existence

Vous pouvez percevoir l'ACTP à taux plein d'un montant de 969 € par mois.

Votre état nécessite l'aide d'une personne uniquement pour certains actes essentiels de l'existence

Vous pouvez percevoir l'ACTP à un taux réduit d'un montant compris entre 484,36 € et 847,63 € par mois.

A noter

une personne atteinte de cécité (vision centrale nulle ou inférieure à 1/20e de la normale) est considérée comme remplissant les conditions pour l'attribution et le maintien de l'ACTP à taux plein.

Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne.