Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Modifié le 2022-01-12
Par Direction de l'information légale et administrative
Un permis de construire ou d'aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.
Conditions
Un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire.
Attention
le transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.
Démarche
Le demandeur du transfert doit remplir le formulaire suivant :
Ministère chargé de l'urbanisme
Il doit fournir 4 exemplaires de la demande de transfert.
Depuis le 1
À Paris, vous pouvez constituer et déposer en ligne votre dossier de demande de transfert. Vous pouvez également le déposer ou l'envoyer par lettre RARau service suivant.
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)
Décision
La décision est rendue dans un délai de 2 mois. L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Permis en cours de validité
- Accord du titulaire du permis et du bénéficiaire du transfert
- Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer un permis
L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).
Le nouveau titulaire doit afficher le permis sur son terrain . La taxe d'aménagement est payée par le bénéficiaire du transfert.
A noter
un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.