Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?
Modifié le 2023-09-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Non. Le dispositif qui permettait à un ou une fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants de partir en retraite anticipée est supprimé.
Toutefois, si vous remplissiez avant 2012 les conditions y ouvrant droit, vous pouvez demander votre retraite anticipée à tout moment.
Ces conditions étaient les suivantes :
- Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires
- Être parent d'au moins 3 enfants
- Avoir cessé ou réduit son activité professionnelle pendant une durée minimum
La durée minimum de cessation ou de réduction d’activité est la suivante :
Si vous avez interrompu votre activité professionnelle
Pour chaque enfant, vous devez avoir bénéficié de l'un des congés suivants pendant au moins 2 mois consécutifs :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Disponibilité pour élever un enfant
L'interruption d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne l'âge auquel il a cessé d'être à charge pour les prestations familiales.
Si vous avez réduit votre activité professionnelle dans le cadre d'un temps partiel
Pour chaque enfant, vous devez avoir travaillé à temps partiel selon l'une des conditions suivantes :
- Pendant au moins 4 mois consécutifs à
50 % - Ou pendant au moins 5 mois consécutifs à
60 % - Ou pendant au moins 7 mois consécutifs à
70 %
La réduction d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne l'âge auquel il a cessé d'être à charge pour les prestations familiales.
Attention
Avant de faire votre demande de retraite, demandez une estimation du montant de votre pension.