Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Habitat contenant de l'amiante
Modifié le 2021-10-26
Par Direction de l'information légale et administrative
Dans les immeubles construits avant le 1
Quels sont les immeubles concernés ?
Il s'agit des immeubles construits avant le 1
Les maisons individuelles ne sont pas concernées.
Lorsqu'il s'agit d'un immeuble en copropriété, les vérifications sont faites sur les parties communes et privatives.
Qui prend l'initiative de faire réaliser les vérifications ?
C'est le propriétaire de l'immeuble (ou le syndicat de copropriétaires si l'immeuble est en copropriété).
A noter
en cas de vente d'un immeuble, un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante doit être fourni par le vendeur.
Qui doit réaliser les vérifications ?
Les vérifications doivent être réalisées par un professionnel certifié.
Il est possible de trouver un professionnel certifié en consultant l'annuaire des diagnostiqueurs :
Ministère chargé de l'environnement
Comment sont-elles réalisées ?
Le professionnel doit rechercher la présence d'amiante dans les matériaux et produits de la liste A et B.
| Matériaux et produits à examiner | Exemples |
|---|---|
| Flocages | Revêtement présentant un aspect fibreux |
| Calorifugeages | Revêtement servant d'isolant thermique |
| Faux plafonds | Revêtement généralement constitué d'une armature suspendue et d'un remplissage de panneaux légers |
| Matériaux et produits à examiner | Exemples |
|---|---|
| Parois verticales intérieures (murs, cloisons, poteaux...) | Enduits, plaques, menuiserie, coffrage, panneaux de cloisons |
| Planchers, plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres | Panneaux collés ou vissés, dalles de sol |
| Conduits, canalisations et équipements intérieurs (vide-ordures, par exemple) | Conduits (eau, air), clapets, volets, joints |
| Éléments extérieurs | Toitures, bardages et façades légères (plaques, ardoises), conduits en toiture |
Le professionnel doit également évaluer l'état de conservation des matériaux et produits qui contiennent de l'amiante.
Enfin, il doit évaluer le risque de dégradation sur leur environnement des matériaux et produits de la liste B.
Après les vérifications, le professionnel réalise un rapport.
Ce rapport peut préconiser certaines actions :
- Évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante
- Mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère pour déterminer la concentration d'amiante
- Travaux de confinement ou de retrait d'amiante
Ce rapport est transmis au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat de copropriétaires par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de préconisation de travaux de confinement ou de retrait d'amiante, le professionnel doit transmettre une copie de son rapport au préfet du département du lieu de l'immeuble.
Comment sont informés les occupants de l'immeuble ?
Le propriétaire de l'immeuble ou le syndic de copropriété doit constituer un dossier intitulé
Le DTA doit être mis à jour par le propriétaire de l'immeuble ou le syndic de copropriété. Par exemple, en cas de complément de repérage d'amiante ou évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante.
Il est mis à disposition des occupants sur leur demande.
Il doit être communiqué aux personnes chargées d'organiser ou d'effectuer des travaux sur l'immeuble. Le propriétaire ou le syndic de copropriété conserve une attestation écrite de la communication du DTA à ces personnes.
Sanctions en l'absence de vérifications
Le préfet peut prendre certaines mesures à l'égard du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires si les mesures préconisées dans le rapport du professionnel (dont il a reçu une copie) n'ont pas été respectées :
- Il peut obliger le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à faire exécuter des travaux de désamiantage dans un délai qu'il fixe
- ll peut faire condamner le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à payer une amende d'au maximum
1 500 €