Guide droits et démarches particuliers

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.

Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?

Modifié le 2022-03-29

Par Direction de l'information légale et administrative

Si vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l'Union européenne (UE), vous n'avez pas de droits de douane à payer, ni de démarches douanières à réaliser.

Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a :

  • Soit moins de 6 mois après sa 1re mise en circulation
  • Soit moins de 6 000 kilomètres au compteur

Vous devez payer une seule taxe : la TVA.

Vous la payez en France, après votre retour.

Le taux de TVA s'élève à 20 %.

Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).

Cas général

Vous devez demander votre quitus fiscal au service des impôts des entreprises (SIE) :

Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin

Vous devez demander votre quitus fiscal au service national des quitus :

Vous pouvez alors immatriculer votre véhicule.

A noter

si vous êtes une entreprise, vous devez connaître les règles d'échanges de biens intracommunautaires et faire une déclaration (DEB).

Si vous achetez un véhicule d'occasion dans un pays de l'Union européenne (UE), vous n'avez pas de droits de douane à payer.

Le véhicule est considéré d'occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres au compteur.

Vous l'achetez à un professionnel

Cas général

Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.

Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.

Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

Vous devez adresser votre demande au service des impôts des entreprises (SIE).

Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.

A noter

si vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.

Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin

Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.

Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.

Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

Vous devez adresser votre demande au service national des quitus :

Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.

A noter

si vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.

Vous l'achetez à un particulier

Cas général

Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.

Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service des impôts des entreprises (SIE).

Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.

Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin

Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.

Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service national des quitus :

Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.