Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Modifié le 2023-04-17
Par Direction de l'information légale et administrative
La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu.
Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.
Vous devez la payer si votre
250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune
Ces seuils d'imposition n'augmentent pas en cas de personne à charge.
| Fraction de revenu fiscal de référence | Taux pour une personne seule | Taux pour un couple soumis à imposition commune |
|---|---|---|
| Jusqu'à | ||
| Entre | ||
| Entre | ||
| Plus de |
A noter
1. Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de
Si vous bénéficiez de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant, un système de lissage (aussi appelé
Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.
En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.
Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu.