Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
Modifié le 2023-06-08
Par Direction de l'information légale et administrative
Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.
Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.
A noter
les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale.
Vous vendez vos biens d'occasion
Vidéo : Impôts - Vente de biens d'occasion
Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted...) ne sont pas imposables.
Les règles varient toutefois selon le type de biens que vous vendez.
Meuble
Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Électroménager
Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Voiture d'occasion
Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Bijou, objet d'art, de collection ou d'antiquité
Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux si le prix de vente dépasse
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Métaux précieux
Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Autre bien
Vous devez payer un impôt si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Le prix de vente dépasse
5 000 € - Vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l'achat du bien
Vous devez alors déclarer la plus-value réalisée.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous vendez des fruits et légumes de votre jardin
Votre potager est accolé à votre propriété bâtie
Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.
Le potager ne doit pas dépasser 500 m
Autre situation
Les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.
Le régime
Vous devez remplir les déclarations suivantes :
- Formulaire n°2042 C PRO
- Formulaire n°2342 (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable)
Vous vendez des biens que vous achetez ou fabriquez
Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Vos recettes de l'année sont inférieures à 176 200 €
Vous êtes imposé selon le régime
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.
A noter
si vos recettes sont inférieures à
Vos recettes de l'année dépassent 176 200 €
Au-delà de
Vous devez remplir le formulaire n°2031.
Vous devez également déclarer et payer de la TVA en utilisant le formulaire n°3517-S-SD.
Vous louez vos biens
Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables.
Vos recettes de l'année sont inférieures à 72 600 €
Si vos recettes sont inférieures à
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
A noter
si vos recettes sont inférieures à
Vos recettes de l'année sont supérieures à 72 600 €
Si vos recettes sont supérieurs à
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.
Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Vous faites du soutien scolaire ou donnez des cours
Vos recettes de l'année sont inférieures à 72 600 €
Si vos recettes sont inférieures à
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
A noter
si vos recettes sont inférieures à
Vos recettes de l'année dépassent 72 600 €
Si vos recettes sont supérieures à
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.
Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Vous proposez d'autres services payants
Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.
Vos recettes de l'année sont inférieures à 72 600 €
Si vos recettes sont inférieures à
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
A noter
si vos recettes sont inférieures à
Vos recettes de l'année de l'année dépassent 72 600 €
Si vos recettes sont supérieures à
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.
Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
- Code général des impôts : article 1 A
- Code général des impôts : articles 34 à 35 A
- Code général des impôts : article 63
- Code général des impôts : articles 69 à 70
- Code général des impôts : articles 92 à 92 A
- Bofip-Impôts n°BOI-BA-CHAMP-10-10-10 relatif aux activités génératrices de bénéfices agricoles
- Bofip-Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Bofip-Impôts n°BOI-BNC relatif aux bénéfices non commerciaux (BNC)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
- Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
- Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
- Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)