Guide droits et démarches particuliers

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.

Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ?

Modifié le 2021-06-24

Par Direction de l'information légale et administrative

Un complément d'heures est une période d'augmentation temporaire de la durée de travail du salarié à temps partiel.

Le complément d'heures ne doit pas être confondu avec une heure complémentaire, qui ne prévoit pas les mêmes avantages.

L'instauration d'un complément d'heures doit être prévue par une convention collective ou un accord de branche étendu.

Chaque complément d'heures doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.

L'avenant doit préciser la durée du travail durant cette période.

Il doit également préciser la durée de validité de chaque complément d'heures (aucun plafond légal n'est imposé)

Plusieurs avenants peuvent être conclus dans l'année.

Le nombre de ces avenants est fixé par la convention ou l'accord.

Toutefois, ce nombre ne doit pas dépasser 8 par an et par salarié.

Les heures effectuées dans le cadre du complément d'heures ne font pas l'objet d'une majoration de salaire.

Le salarié peut effectuer des heures complémentaires s'il travaille au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d'heures.

Dans ce cas, chaque heure complémentaire est majorée d'au moins 25 %.

A noter

Un avenant peut prévoir qu'un salarié travaillant habituellement 24 heures par semaine est amené à travailler 30 heures par semaine pendant 1 mois.