Guide droits et démarches particuliers
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Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Modifié le 2022-02-25
Par Direction de l'information légale et administrative
Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Il dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Son point de départ est le jour de l'infraction, mais il existe des
Dans certaines situations, il n'y a pas de victime physique de l'infraction. Par exemple dans le cas d'une conduite d'un véhicule sans permis de conduire, d'un excès vitesse, d'un trafic de stupéfiants. Les poursuites sont engagées par le procureur de la République parce que la loi n'a pas été respectée.
Délai applicable
Le délai de prescription dépend de l'infraction commise. Ce délai s'impose au Procureur de la République qui veut engager des poursuites.
| Infraction | Délai de prescription |
|---|---|
| Contravention | 1 an |
| Délit | 6 ans |
| Crime | 20 ans en général |
Point de départ du délai
Le point de départ du délai est le jour où l'infraction est commise, sauf pour les infractions suivantes :
- Infractions
d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (conduite d'un véhicule sans assurance, agressions sonores,...) - Infractions
continues , c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (port illégal d'arme, construction sans permis de construire,...) - Infractions
occultes oudissimulées , c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, détention illégale de monnaie étrangère)
Cas général
Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription débute le jour où l'infraction (crime, délit, contravention) est commise.
A noter
Un grand excès de vitesse est commis le 6 mai 2019. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans. Le procureur de la République ne peut plus engager de poursuite après le 7 mai 2025.
Infraction d'habitude
Une infraction d'habitude désigne l'infraction commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, conduite d'un véhicule sans assurance).
Le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle on découvre l'infraction.
Infraction continue
L'infraction continue est celle qui dure dans le temps (par exemple le port illégal d'arme, la détention de stupéfiant).
Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise.
Infraction occulte ou dissimulée
Les infractions
Une infraction est
Une infraction est
Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le jour où l'infraction est découverte et peut être constatée.
Il existe un délai maximum pour que le procureur de la République engage des poursuites, en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Ce délai ne peut pas dépasser 30 ans pour un crime et 12 ans pour un délit à compter de la commission des faits.
Interruption et suspension du délai
Le délai de prescription peut être modifié par un acte ou un événement qui en arrête le décompte. Il peut être suspendu ou interrompu.
Interruption
Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :
- Actes du procureur de la République
- Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
- Actes du juge d'instruction
- Décisions de justice
Dans ce cas, un nouveau délai égal au délai initial recommence. Le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.
Suspension
Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.
Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites est une cause juridique de suspension du délai de prescription.
Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps. Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.
Le délai de prescription est arrêté pendant la cause de suspension. Le délai de prescription reprend là où il s'était arrêté.
Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de l'infraction commise.
Délai applicable
Ce délai s'applique à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.
Cas général
| Infraction | Délai de prescription |
|---|---|
| Contravention | 1 an |
| Délit | 6 ans |
| Crime | 20 ans en général |
| Crime contre l'humanité | Aucun (ne se prescrit pas) |
Diffamation
En cas de diffamation, le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la publication ou du prononcé des propos.
Il est de 1 an pour la diffamation en raison de l'appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race, une religion déterminée.
Il en est de même pour la diffamation concernant le sexe, l'orientation sexuelle , l'identité de genre ou le handicap.
La plainte doit être déposée après la publication ou le prononcé des propos.
Injure
En cas d'injure, le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la publication ou du prononcé des propos.
Il est de 1 an pour l'injure en raison de l'appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race, une religion déterminée.
Il en est de même pour l'injure concernant le sexe, l'orientation sexuelle , l'identité de genre ou le handicap.
La plainte doit être déposée après la publication ou le prononcé des propos.
Point de départ du délai
Les règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.
Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est commise, sauf pour les infractions suivantes :
- Infractions d'
habitude , c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, harcèlement moral ou sexuel) - Infractions
continues , c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (recel de vol, port illégal d'arme,...) - Infractions
occultes oudissimulées , c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (abus de confiance,abus de bien sociaux ,...)
Cas général
Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription débute le jour où l'infraction (crime, délit, contravention) est commise.
A noter
Un vol est commis le 6 mai 2019. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans. Le délai prend fin le 7 mai 2025.
Infraction d'habitude
Une infraction d'habitude désigne l'infraction commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, exercice illégal de la médecine, harcèlement...).
Le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle on découvre l'infraction.
A noter
Le harcèlement (moral, sexuel, téléphonique...) est considéré comme une infraction d'habitude. C'est un délit dont le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Si le dernier acte de harcèlement date du 1er janvier 2022, la justice prendra en compte l'ensemble des actes commis pendant les 6 années précédentes, soit à partir du 1er janvier 2016.
Infraction continue
L'infraction continue est celle qui dure dans le temps (par exemple recel de vol, port illégal d'arme, abandon de famille, non présentation d'enfant, détention de stupéfiant...)
Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise.
A noter
Le fait de conduire sans permis est une infraction délictuelle continue. Le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le conducteur est interpellé par les forces de l'ordre.
Infraction occulte ou dissimulée
Certaines infractions ne peuvent pas être découvertes lors de la commission des faits. Dans ce cas, on parle
Une infraction est
Une infraction est
Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction apparaît et peut être constatée.
A noter
Une personne découvre 7 ans après les faits qu'elle est victime d'un abus de confiance. Le délai de prescription du délit d'abus de confiance est de 6 ans. Comme c'est une infraction occulte, le délai de prescription démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Dans ce cas, la victime peut porter plainte même 7 ans après les faits.
Il existe un délai maximum pour porter plainte ou pour que le procureur de la République engage des poursuites, en cas d'infraction
en cas d'infraction commise sur une personne vulnérable (maladie, âge...), il n'y a pas de report du point de départ du délai de prescription.
Interruption et suspension du délai
Le délai de prescription peut être modifié par un acte ou un événement qui en arrête le décompte. Il peut être suspendu ou interrompu.
Interruption
Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :
- Actes du procureur de la République
- Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
- Actes du juge d'instruction
- Décisions de justice
Dans ce cas, un nouveau délai égal au délai initial recommence. Le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.
Suspension
Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.
Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites est une cause juridique de suspension du délai de prescription.
Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps. Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.
Le délai de prescription est arrêté pendant la cause de suspension. Le délai de prescription reprend là où il s'est arrêté.
Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de l'infraction commise. Ce délai peut avoir pour point de départ la majorité de la victime pour certaines infractions graves (agression sexuelle, viol, ...).
Délai applicable
Le délai de prescription dépend de la nature de l'infraction : contravention, délit ou crime.
Ce délai s'applique à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.
Contravention
Le délai de prescription est de 1 an.
Délit
| Infraction | Délai de prescription |
|---|---|
| Cas général (vol, violences...) | 6 ans |
| Traite des êtres humains | 10 ans |
| Proxénétisme sur un mineur qui a 15 ans ou plus | 10 ans |
| Recours à la prostitution d'un mineur (achat d'un acte sexuel) | 10 ans |
| Corruption de mineur | 10 ans |
| Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans | 10 ans |
| Utilisation d'images pornographiques d'un mineur | 10 ans |
| Utilisation d'un message violent ou pornographique pouvant être vu par un mineur | 10 ans |
| Incitation à une mutilation sexuelle (blesser des organes génitaux) | 10 ans |
| Atteinte sexuelle | 10 ans |
| Agression sexuelle sur un mineur qui a 15 ans ou plus | 10 ans |
| Atteinte sexuelle aggravée ( commise par plusieurs personnes, par un ascendant ...) sur un mineur de moins 15 ans | 20 ans |
| Agression sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans | 20 ans |
| Violences graves sur un mineur de moins de 15 ans (incapacité totale de travail supérieure à 8 jours) | 20 ans |
| Injure et diffamation | 3 mois (cas général) |
Crime
| Infraction | Délai de prescription |
|---|---|
| Cas général (vol à main armée...) | 20 ans |
| Meurtre ou assassinat (infanticide) | 30 ans |
| Tortures ou actes de barbarie | 30 ans |
| Viol | 30 ans |
| Traite des êtres humains accompagnée d'actes de torture ou de barbarie | 30 ans |
| Proxénétisme sur un mineur de moins de 15 ans | 30 ans |
| Terrorisme, crimes de guerre, ... | 30 ans |
| Crime contre l'humanité | Aucun (pas de prescription) |
Point de départ du délai
Les règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.
Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est commise.
Pour les infractions sexuelles et pour les infractions d'atteintes graves à l'intégrité physique (meurtre, violences graves,...), le délai de prescription démarre à partir de la date des faits, de leur découverte ou de la majorité de la victime.
Le délai commence également plus tard pour les catégories d'infractions suivantes :
- Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, harcèlement moral ou sexuel)
- Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, recel de vol)
- Infractions
occultes oudissimulées , c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (abus de faiblesse, infanticide avec dissimulation de cadavre,...)
Cas général
Le jour où l'infraction (crime, délit, contravention) est commise est le point de départ de la prescription. C'est le cas pour la majorité des infractions.
A noter
Un vol est commis le 6 mai 2021. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est de 6 ans. Le délai prend fin le 7 mai 2027.
Infractions sexuelles
Pour les infractions sexuelles, le délai de prescription démarre à partir de la date des faits, de leur découverte ou de la majorité de la victime.
Une plainte peut être déposée pendant la minorité de la victime par son représentant légal.
Si la victime porte plainte alors qu'elle est majeure, le délai de prescription commence au jour de sa majorité.
pour un délit (agression sexuelle), la victime peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 20 ans). Pour un crime (viol), elle peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 30 ans).
Atteintes graves à l'intégrité physique
Pour les infractions d'atteintes graves à l'intégrité physique (meurtre, violences graves,...), le délai de prescription démarre à partir de la date des faits, de leur découverte ou de la majorité de la victime.
Une plainte peut être déposée pendant la minorité de la victime par son représentant légal.
La victime peut porter plainte à partir de sa majorité pendant toute la durée du délai de prescription.
Infraction d'habitude
Une infraction d'habitude désigne l'infraction commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, exercice illégal de la médecine, harcèlement, violences physiques habituelles...).
Le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle on découvre l'infraction.
A noter
Le harcèlement (scolaire, en ligne...) est considéré comme une infraction d'habitude. C'est un délit dont le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Si le dernier acte de harcèlement scolaire date du 14 janvier 2022, la justice prendra en compte l'ensemble des actes commis pendant les 6 années précédentes, soit à partir du 14 janvier 2016.
Infraction continue
L'infraction continue est celle qui dure dans le temps (par exemple recel de vol, harcèlement...).
Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise.
A noter
Le recel de vol est la détention ou l'achat d'une chose que l'on sait issue d'un vol. C'est une infraction continue. Le délai de prescription du recel est de 6 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le receleur ne détient plus la chose.
Infraction occulte ou dissimulée
Certaines infractions ne peuvent pas être découvertes lors de la commission des faits. Dans ce cas, on parle d'infraction
Une infraction est
Une infraction est
Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction apparaît et peut être constatée.
A noter
Une personne découvre 7 ans après les faits qu'elle est victime d'un abus de confiance. Le délai de prescription du délit d'abus de confiance est de 6 ans. Mais, comme c'est une infraction occulte, le délai de prescription démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Dans ce cas, la victime peut porter plainte même 7 ans après les faits.
Il existe un délai maximum pour porter plainte ou pour que le procureur de la République engage des poursuites, en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Ce délai ne peut pas dépasser 30 ans pour un crime et 12 ans pour un délit, à compter de la commission des faits.
Interruption et suspension du délai
Le délai de prescription peut être modifié par un acte ou un événement qui en arrête le décompte. Il peut être suspendu ou interrompu.
Interruption
Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :
- Actes du procureur de la République
- Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
- Actes du juge d'instruction
- Décisions de justice
Dans ce cas, un nouveau délai égal au délai initial recommence. Le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.
Suspension
Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.
Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites est une cause juridique de suspension du délai de prescription.
Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps. Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.
Le délai de prescription est arrêté pendant la cause de suspension. Le délai de prescription reprend là où il s'est arrêté.
- Code de procédure pénale : article 7
- Code de procédure pénale : article 8
- Code de procédure pénale : article 9
- Code de procédure pénale : article 9-1
- Code de procédure pénale : article 9-2
- Code de procédure pénale : article 9-3
- Code de procédure pénale : articles 706-47
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
- Code pénal : article 213-5
- Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
- Que faire si on est victime d'une infraction ?
- Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
- Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
- Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
- Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?
- Un mineur peut-il porter plainte ?