Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Remboursement des soins dentaires
Modifié le 2021-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
La consultation chez le dentiste est prise en charge par l'Assurance maladie. Les soins dentaires, les prothèses et les traitements d'orthodontie sont remboursés mais sont régis par des tarifs particuliers.
Depuis janvier 2020, le 100 % santé est mis en place et permet un meilleur remboursement par la mutuelle grâce au respect du contrat responsable.
Consultations
Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l'Assurance maladie et remboursées à 70 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).
Le stomatologiste est un médecin auquel s'applique la participation forfaitaire de
| Tarif | Base de remboursement | Montant remboursé | ||
|---|---|---|---|---|
| Chirurgien-dentiste | Cas général | |||
| Spécialisé en ODF | ||||
| Médecin stomatologiste | Secteur 1 | |||
| Secteur 2 | Honoraires | |||
le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.
Soins dentaires
Les soins dentaires comprennent les soins conservateurs, du type détartrage, traitement d'une carie ou dévitalisation, et les soins chirurgicaux, type extraction.
Ils sont remboursés à 70 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).
Ces tarifs sont différents lorsqu'ils sont réalisés sur des adultes ou sur les dents permanentes des enfants de moins de 13 ans.
Les soins dentaires ne sont pas soumis à la participation forfaitaire de
À partir de 13 ans
| Soin dentaire | Tarif conventionnel | Taux de remboursement | Montant remboursé |
|---|---|---|---|
| Détartrage | |||
| Soin d'une carie une face | |||
| Soin d'une carie deux faces | |||
| Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine | |||
| Extraction d'une dent de lait | |||
| Extraction d'une dent permanente |
Enfant de moins de 13 ans
| Soin dentaire | Tarif conventionnel | Taux de remboursement | Montant remboursé |
|---|---|---|---|
| Soin d'une carie une face | |||
| Soin d'une carie deux faces | |||
| Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine | |||
| Dévitalisation d'une prémolaire | |||
| Dévitalisation d'une molaire |
le scellement de sillon ne concerne que les 1e et 2e molaires permanentes des enfants de moins de 14 ans et n'est pris en charge qu'une fois par dent.
Prothèses dentaires
Conditions de remboursement
Elles sont remboursées à
Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.
Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :
- Description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés
- Montant des honoraires correspondant au traitement
- Montant remboursé par l'Assurance Maladie.
Les soins dentaires réalisés par un stomatologiste sont soumis à la participation forfaitaire de
A noter
la différence entre le montant des honoraires payés et le montant remboursé par l'Assurance Maladie peut éventuellement être prise en charge par votre complémentaire santé si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.
Tarifs et remboursements
| Prothèse dentaire | Tarif | Base du remboursement | Montant maximum en sus du tarif de base | Taux du remboursement | Montant maximum remboursé |
|---|---|---|---|---|---|
| Couronne | Honoraires libres | ||||
| Dentier (1 à 3 dents) | Honoraires libres | ||||
| Dentier complet (14 dents) | Honoraires libres | ||||
| Bridge de trois éléments (2 dents piliers + 1 élément intermédiaire pour remplacer une dent absente - les dents piliers doivent être abîmées) | Honoraires libres |
Orthodontie
Conditions de prise en charge
Les traitements d'orthodontie ou traitements ODF (souvent appelés
Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.
Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :
- Description précise et détaillée du traitement proposé et/ou des matériaux utilisés,
- Montant des honoraires correspondant au traitement,
- Montant remboursé par l'Assurance Maladie,
- Éventuels suppléments.
exceptionnellement, l'enfant de plus de 16 ans peut bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance Maladie pour un semestre de traitement, avant une intervention chirurgicale portant sur les maxillaires. Ce semestre n'est pas renouvelable.
Demande d'accord préalable
Vous remplissez, avec votre dentiste ou votre stomatologiste, un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits, et vous l'envoyez au service médical de votre CPAM.
Tarifs et remboursement des traitements d'orthodontie
| Traitement | Tarif | Base de remboursement | Montant maximum en sus du tarif de base | Taux de remboursement | Montant maximum remboursé |
|---|---|---|---|---|---|
| Traitement par semestre (6 maximum) | Honoraires | ||||
| Séance de surveillance (2 maximum par semestre) | Honoraires | ||||
| Contention 1re année | Honoraires | ||||
| Contention 2e année | Honoraires |
le traitement d'orthodontie est soumis à la participation forfaitaire de
- Code de la sécurité sociale : article L162-12
- Arrêté du 14 juin 2006 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie
- Avenant n°3 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie signé le 31 juillet 2013
- Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016
- Arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie
- Arrêté du 30 mai 2006 relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé
- Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale