Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Modifié le 2023-06-15
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah.
Si votre demande a été déposée avant le 1
Si elle est déposée depuis le 1
Qu'est-ce que le dispositif Loc'Avantages ?
Le dispositif
Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.
Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :
- Convention avec ou sans travaux
- Loyer pratiqué
Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, votre domicile fiscal doit être en France.
Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).
Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?
Vous devez signer une convention avec l'Anah.
Votre demande doit être enregistrée entre le 1
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
Logement
Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.
Loyer
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :
- Convention signée avec l'Anah
- Zone d'implantation du logement
Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
- Intermédiaire (loc1)
- Social (loc2)
- Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)
Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :
- -
15 % en loc1 - -
30 % en loc2 - -
45 % en loc3
Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Locataire
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.
Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.
Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
- Intermédiaire
- Social
- Très social
Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
Intermédiation locative
Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.
En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).
Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.
La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.
Quelle est la réduction d'impôt ?
La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'Anah et des éléments suivants :
- Convention avec ou sans intermédiation locative
- Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire
En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.
Convention Anah sans intermédiation locative
| Convention Anahconclue au plus tard le 31 décembre 2024 | Taux de la réduction d'impôt |
|---|---|
| Location intermédiaire (loc1) | |
| Location sociale (loc2) |
Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.
Convention Anah avec intermédiation locative
| Convention Anahconclue au plus tard le 31 décembre 2024 | Taux de la réduction d'impôt |
|---|---|
| Location intermédiaire (loc1) | |
| Location sociale (loc2) | |
| Location très sociale (loc3) |
Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.
Comment déclarer ?
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative
- Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Qu'est-ce que le dispositif Louer abordable ?
Le dispositif
Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.
Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :
- Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
- Implantation du logement
La demande de convention devait être déposée avant le 1
Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'Anah reste possible depuis le 1
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).
Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?
La convention signée avec l'Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
Logement
Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.
Loyer
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :
- Convention signée avec l'Anah
- Zone d'implantation du logement
Métropole
| Zone A bis | Reste de la Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
|---|---|---|---|---|---|
| À loyer | |||||
| À loyer | |||||
| À loyer très social | |||||
Outre-mer
| Type de Convention | Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte |
|---|---|
| À loyer |
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Locataire
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :
- Membres de votre foyer fiscal
- Ascendants
- Descendants
Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.
Convention à loyer très social
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :
| Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune | |||
|---|---|---|---|---|
| 1 | Personne seule | |||
| Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité | ||||
| 2 | 2 personnes | |||
| Situation particulière : | ||||
| 3 | 3 personnes | |||
| Situation particulière : | ||||
| 4 | 4 personnes | |||
| Situation particulière : | ||||
| 5 | 5 personnes | |||
| Situation particulière : | ||||
| 6 et plus | 6 personnes | |||
| Par personne supplémentaire | + | + | + | |
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes
Convention à loyer social
| Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune | |||
|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 personne seule | |||
| 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | ||||
| 2 | 2 personnes | |||
| Situation particulière : | ||||
| 3 | 3 personnes | |||
| Situation particulière : | ||||
| 4 | 4 personnes | |||
| Situation particulière : | ||||
| 5 | 5 personnes | |||
| Situation particulière : | ||||
| 6 et plus | 6 personnes | |||
| Par personne supplémentaire | + | + | + | |
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes
Convention à loyer intermédiaire
Métropole
| Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
| Personne seule | |||||
| Couple | |||||
| + 1 personne à charge | |||||
| + 2 personnes à charge | |||||
| + 3 personnes à charge | |||||
| + 4 personnes à charge | |||||
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + | + | + | + | + |
Outre-mer
| Composition du foyer fiscal | Département d'outre-mer (Dom) | Saint-MartinSaint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieIles Wallis et Futuna |
|---|---|---|---|
| Personne seule | |||
| Couple | |||
| + 1 personne à charge | |||
| + 2 personnes à charge | |||
| + 3 personnes à charge | |||
| + 4 personnes à charge | |||
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + | + | + |
Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Intermédiation locative
Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).
Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.
Quelle est la déduction fiscale ?
La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :
- Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
- Localisation du logement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Convention Anah avec travaux
| Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022 | Zones A, A bis et B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|
| À loyer très social ou social | |||
| À loyer intermédiaire |
Convention Anah sans travaux
| Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022 | Zones A, A bis et B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|
| À loyer très social ou social | |||
| À loyer intermédiaire |
si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de
Comment déclarer ?
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative
- Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.