Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?
Modifié le 2023-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.
Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus.
La déclaration en ligne reste disponible
Vous pouvez faire votre déclaration de revenus depuis votre espace personnel en ligne :
La déclaration en ligne n'est plus disponible
Vous pouvez faire votre déclaration de revenus en utilisant un formulaire papier :
Majoration de l'impôt dû
Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de l'une des pénalités suivantes :
- 10 % en l'absence de mise en demeure
20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure
Attention
si l'administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de 80 % vous sera appliquée, sans qu'il soit nécessaire de vous adresser une mise en demeure.
Intérêts de retard
Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.
Ils s'élèvent à
Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.