Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
Modifié le 2023-05-01
Par Direction de l'information légale et administrative
La loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 réforme le complément de libre choix du mode garde (CMG).
Un décret est attendu à ce sujet.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée. Le montant de la CMG varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de
De quoi s'agit-il ?
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Qui est concerné ?
Emploi direct d'une assistante maternelle
Vous devez employer directement une assistante maternelle (votre enfant est gardé à son domicile).
Sa rémunération brute ne doit pas dépasser
Le complément prend en charge jusqu'à
Âge de l'enfant
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Durée minimale de garde
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
A noter
en raison de la crise sanitaire, le CMG est versé dès la première heure d'accueil.
Conditions liées à l'activité
Vous vivez en couple
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
A noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Attention
La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous vivez seul(e)
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
A noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Attention
La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Montant
Le montant varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.
Vous vivez en couple
1 enfant
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Supérieures à | ||
| Supérieures à | ||
A noter
Si l'assistante maternelle est payée
2 enfants
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Supérieures à | ||
| Supérieures à | ||
A noter
Si l'assistante maternelle est payée
3 enfants
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Supérieures à | ||
| Supérieures à | ||
A noter
Si l'assistante maternelle est payée
4 enfants
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Supérieures à | ||
| Supérieures à | ||
A noter
Si l'assistante maternelle est payée
Vous vivez seul(e)
1 enfant
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Supérieures à | ||
| Supérieures à | ||
vous n'avez pas de cotisations à payer.
2 enfants
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Supérieures à | ||
| Supérieures à | ||
vous n'avez pas de cotisations à payer.
3 enfants
| Enfant(s) à charge | Ressources annuelles | Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|---|---|---|---|
| 3 enfants | Inférieures ou égales à | ||
| Supérieures à | |||
| Supérieures à | |||
vous n'avez pas de cotisations à payer.
4 enfants
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Supérieures à | ||
| Supérieures à | ||
vous n'avez pas de cotisations à payer.
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
Garde à des horaires atypiques
Vous êtes concerné si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
A noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à
Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de
A noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à
Enfant dont les parents percoivent l'AEEH
Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
A noter
l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à
Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE
En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.
Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à
| Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE | Versement du CMG |
|---|---|
| Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à | Possible ( |
| Pour une activité professionnelle comprise entre | Possible (montant du complément à taux plein) |
| Pour une cessation d'activité professionnelle | Impossible |
Demande
Caf
Vous n'êtes pas allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Vous êtes déjà allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
MSA
Vous n'êtes pas allocataire
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Vous êtes déjà allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Versement
En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Urssaf Service Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre salarié ou salariée.
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) pour pouvoir obtenir le versement du CMG.
Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.
Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.
Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de votre assistante maternelle, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.
3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l'assistante maternelle.
avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de l'assistante maternelle.
Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Il est versé pour chaque enfant gardé.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Caf
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
MSA
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
A noter
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
A noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
De quoi s'agit-il ?
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Qui est concerné ?
Il faut remplir toutes les conditions suivantes.
Faire appel à un organisme habilité
Pour avoir droit au CMG, vous devez faire appel à une association ou une entreprise employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l'assistante maternelle).
L'organisme doit être habilité par les services du département.
Le complément prend en charge jusqu'à
Âge de l'enfant
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Durée minimum de garde
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
A noter
en raison de la crise sanitaire, le CMG est versé dès la première heure d'accueil.
Conditions liées à l'activité
Vous vivez en couple
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
A noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Attention
La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous vivez seul(e)
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
A noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Attention
La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Montant
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2023.
Vous vivez en couple
1 enfant
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Supérieures à | ||
| Supérieures à | ||
A noter
Si l'organisme lui coûte
2 enfants
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Supérieures à | ||
| Supérieures à | ||
A noter
Si l'organisme lui coûte
3 enfants
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Supérieures à | ||
| Supérieures à | ||
A noter
Si l'organisme lui coûte
4 enfants
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Inférieures ou égales à | ||
| Supérieures à | ||
| Supérieures à | ||
A noter
Si l'organisme lui coûte
Vous vivez seul(e)
1 enfant
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Jusqu'à | ||
| Entre | ||
| Supérieures à | ||
2 enfants
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Jusqu'à | ||
| Entre | ||
| Supérieures à | ||
3 enfants
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Jusqu'à | ||
| Entre | ||
| Supérieures à | ||
4 enfants
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
|---|---|---|
| Jusqu'à | ||
| Entre | ||
| Supérieures à | ||
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
Garde à des horaires atypiques
Vous êtes concerné si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
A noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à
Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de
A noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à
Enfant dont les parents percoivent l'AEEH
Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
A noter
l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à
Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE
En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.
Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à
| Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE | Versement du CMG |
|---|---|
| Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à | Possible ( |
| Pour une activité professionnelle comprise entre | Possible (montant du complément à taux plein) |
| Pour une cessation d'activité professionnelle | Impossible |
Demande
Caf
Vous n'êtes pas allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Vous êtes déjà allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
MSA
Vous n'êtes pas allocataire
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Vous êtes déjà allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Versement
Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est versé pour chaque enfant gardé.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Caf
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
MSA
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
A noter
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
A noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
- Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
- Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
- Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
- Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
- Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2022/283 du 21 décembre 2022 relative à la revalorisation au 1er janvier 2023 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer