Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
La pension d'invalidité d'un salarié est-elle transmise à ses ayants droit à la suite de son décès ?
Modifié le 2022-10-10
Par Direction de l'information légale et administrative
Lorsqu'une personne qui touche une pension d'invalidité décède,
Le formulaire à remplir, pour faire votre demande, est à adresser à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Mutualité sociale agricole (MSA)
En plus de vous rapprocher du régime maladie (CPAM, MSA) dont dépendait votre épou(se) décédé(e), vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.
En tant qu'époux(se) survivante, vous avez également droit à une pension de veuf ou de veuve sous conditions (être invalide et âgé(e) de moins de 55 ans). Le formulaire à remplir pour faire la demande diffère selon que le défunt(e) dépendait :
- du régime général de la sécurité sociale (Cpam),
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- ou du régime de la Sécurité sociale agricole (Msa).
Le formulaire à remplir, pour faire votre demande, est à adresser à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Mutualité sociale agricole (MSA)
En plus de vous rapprocher du régime maladie (CPAM, MSA) dont dépendait la personne invalide décédée, vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.