Guide droits et démarches particuliers

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.

Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)

Modifié le 2020-05-06

Par Direction de l'information légale et administrative

Le Fnaeg conserve les empreintes génétiques (analyse ADN) de personnes mises en cause ou déclarées coupables pour faciliter l'identification des auteurs de certaines infractions. La durée maximale de conservation des données enregistrées est de 40 ans. Seules les personnes autorisées ont le droit de consulter le Fnaeg. Une personne dont les données sont enregistrées peut demander leur communication et leur effacement.

À quoi sert le Fnaeg ?

Le Fnaeg conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables pour faciliter l'identification d'auteurs de certaines infractions. Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.

Le Fnaeg sert aussi à rechercher les causes de la mort ou de la disparition d'une personne lorsque les circonstances sont inquiétantes ou suspectes.

Ce fichier est enfin utilisé pour identifier une personne décédée dont l'identité est inconnue.

Quelles données sont enregistrées ?

Les données suivantes sont enregistrées au Fnaeg :

  • Empreinte génétique
  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation si la personne est identifiée
  • Service ayant demandé l'enregistrement au Fnaeg
  • Nature de l'affaire et référence de la procédure

Le fichier conserve les empreintes génétiques des ascendants et descendants d'une personne dont l'identification est recherchée et d'une personne disparue en cas de disparition suspecte. Les ascendants et descendants doivent donner leur accord par écrit.

Qui a la droit de consulter le Fnaeg ?

Seules les personnes autorisées ont le droit de consulter le Fnaeg :

  • Personne affectée au service central de la police technique et scientifique
  • Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg
  • Officier de police judiciaire, uniquement pour vérifier ou faire vérifier qu'une empreinte génétique n'est pas déjà enregistrée
  • Personne affectée au service central de préservation des prélèvements biologiques
  • Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
  • Agent d'un service de police ou de justice d'un État étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux

Combien de temps sont conservées les données ?

Durée de conservation des empreintes génétiques au Fnaeg
Personnes concernées Durée maximale de conservation
- Personne définitivement condamnée40 ans
Personne mise en cause pour certaines infractions25 ans
Personne décédée non identifiéeJusqu'à l'identification de la personne décédée ou pendant 40 ans
Personne disparueJusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans
Ascendant ou descendant d'une personne disparue en cas de disparition inquiétante ou suspecteJusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 25 ans ou sur demande de l'ascendant ou du descendant
Ascendant ou descendant d'une personne décédée dont l'identité est inconnueJusqu'à l'identification de la personne décédée ou la fin des recherches d’identification

Comment savoir si on est fiché ?

Vous devez écrire au service central de la police technique et scientifique. Joignez une copie d'une pièce d'identité.

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une plainte à la Cnil.

Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une plainte à la Cnil

Comment demander la communication de ses données ?

Pour obtenir la communication de vos données enregistrées au Fnaeg, vous devez écrire au service central de la police technique et scientifique.

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une plainte à la Cnil.

Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une plainte à la Cnil

Comment demander l'effacement de ses données ?

Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Fnaeg avant la fin de la durée de conservation.

Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.

Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République

En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.

Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12412.

Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Juge des libertés et de la détention (JLD)

En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 2 mois.

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.

Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

Vous êtes informé de la décision par courrier RAR.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Commission nationale de l'informatique et des libertés

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