Guide droits et démarches particuliers

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.

Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)

Modifié le 2022-01-26

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous vous demandez si la police conserve des empreintes génétiques ? Le Fnaeg conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions. Le fichier enregistre aussi les empreintes génétiques de personnes décédées sans identité, de personnes disparues, de victimes de catastrophes naturelles et, sous réserve de leur accord, des ascendants, descendants et collatéraux de ces personnes disparues. Cette page indique quelles règles s'appliquent au Fnaeg.

À quoi sert le Fnaeg ?

Le Fnaeg conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions pour faciliter l'identification d'auteurs de ces infractions.

Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.

Ce fichier est également utilisé pour identifier une personne décédée dont l'identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou pour retrouver une personne disparue.

Quelles données sont enregistrées ?

Les données suivantes sont enregistrées au Fnaeg :

  • Empreinte génétique
  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation de la personne mise en cause, déclarée coupable ou disparue
  • Service ayant demandé l'enregistrement au Fnaeg
  • Nature de l'affaire et référence de la procédure

Le fichier peut conserver les empreintes génétiques des ascendants et descendants de personnes disparues et de victimes de catastrophes naturelles.

Sous certaines conditions, les empreintes génétiques des collatéraux peuvent également être collectées.

Les ascendants, descendants et collatéraux doivent donner leur accord par écrit.

Qui a la droit de consulter le Fnaeg ?

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fnaeg de manière plus ou moins étendue :

  • Personnel du service national de police scientifique
  • Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg
  • Officier de police judiciaire, agent de police judiciaire, personnel de police technique et scientifique
  • Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques
  • Personne agréée ayant réalisé les analyses d'identification par empreintes génétique
  • Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
  • Agent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux

Combien de temps sont conservées les données ?

Durée de conservation des empreintes génétiques au Fnaeg
Personnes concernéesDurée maximale de conservationpersonne majeureDurée maximale de conservationPersonne mineure
Personne définitivement déclarée coupable ou ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénaleDe 25 à 40 ans selon la gravité des faitsDe 15 à 25 ans selon la gravité des faits
Personne mise en cause pour certaines infractionsDe 15 à 25 ans, selon la gravité des faitsDe 10 à 15 ans, selon la gravité des faits
Personne inconnueDe 25 à 40 ans
Personne décédée non identifiéeJusqu'à l'identification de la personne décédée ou pendant 40 ans
Personne disparueJusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans
Ascendant, descendant ou collatéral d'une personne disparue ou d'une victime de catastrophe naturelleJusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans

Comment savoir si on est connu du fichier ?

Vous devez écrire au service national de police scientifique.

Joignez une copie d'une pièce d'identité (copie recto-verso pour une carte nationale d'identité).

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil.

Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil

Comment demander la communication de ses données ?

Pour obtenir la communication de vos données enregistrées au Fnaeg, vous devez écrire au service national de police scientifique.

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil.

Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil

Comment demander l'effacement de ses données ?

Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Fnaeg avant la fin de la durée de conservation.

Fichier national automatisé des empreintes génétiques

Commission nationale de l'informatique et des libertés

Recommandé avec avis de réception