Guide droits et démarches particuliers

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.

Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)

Modifié le 2020-09-18

Par Direction de l'information légale et administrative

Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais) recense les personnes majeures ou mineures condamnées pour certaines infractions sexuelles ou violentes. Ces personnes doivent indiquer leur adresse aux autorités à intervalles réguliers. Une personne fichée peut demander, sous conditions, la communication de ses données, leur rectification ou leur effacement.

À quoi sert le Fijais ?

Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.

Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

Il sert à à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

Qui est inscrit au Fijais ?

Infractions concernées

Les infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijais :

  • Viol
  • Agression sexuelle
  • Atteinte sexuelle sur mineur
  • Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
  • Proxénétisme à l'égard d'un mineur
  • Recours à la prostitution d'un mineur
  • Corruption de mineur
  • Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
  • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
  • Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
  • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur
  • Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
  • Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
  • Torture ou acte de barbarie
  • Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive

L'inscription au Fijais concerne les personnes suivantes :

  • Personne condamnée, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
  • Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental
  • Personne ayant exécuté une composition pénale
  • Personne mise en examen lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier

l'exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel n'entraînent pas l'inscription au Fijais.

Comment la personne inscrite au fichier est informée ?

L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.

Quelles informations sont enregistrées ?

Les informations suivantes sont enregistrées :

  • Identité de la personne (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives...)
  • Nature et date de la décision d'inscription au fichier (tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...)
  • Informations diverses (dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse...)

Quelles conséquences pour la personne fichée ?

Obligations à respecter

Comment demander une modification des obligations ?

Si vous avez l'obligation de vous présenter tous les 6 mois pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.

Si vous avez l'obligation de vous présenter tous les mois pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

A noter

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2014, puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

A noter

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est nécessaire.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.

Le recours se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Le juge des libertés et de la détention a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est nécessaire.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois (4 mois si une expertise est nécessaire.).

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Qui a le droit de consulter le Fijais ?

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :

  • Autorité judiciaire
  • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

Combien de temps sont conservées les données ?

Les informations sont conservées :

  • 30 ans pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus
  • 20 ans dans les autres cas

Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les données sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

  • Décès
  • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
  • Fin du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
  • Le procureur de la République  a ordonné d'effacer vos données

Comment savoir si on est fiché ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement.

Aucun document écrit ne vous est remis.

Comment demander la rectification de ses données ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

A noter

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2014, puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

A noter

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est nécessaire.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.

Le recours se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Le juge des libertés et de la détention a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est nécessaire.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois (4 mois si une expertise est nécessaire.).

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Comment demander l'effacement de ses données ?

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement n'est pas possible dans les situations suivantes :

  • Une procédure judiciaire est en cours
  • Vous n'avez pas été réhabilité
  • La mesure à l'origine de votre inscription Fijais n'a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

A noter

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2014, puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

A noter

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est nécessaire.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.

Le recours se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Le juge des libertés et de la détention a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est nécessaire.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois (4 mois si une expertise est nécessaire.).

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

À quoi sert le Fijais ?

Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.

Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

Il sert à à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

Qui est inscrit au Fijais ?

Infractions concernées

Les infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijais :

  • Viol
  • Agression sexuelle
  • Atteinte sexuelle sur mineur
  • Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
  • Proxénétisme à l'égard d'un mineur
  • Recours à la prostitution d'un mineur
  • Corruption de mineur
  • Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
  • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
  • Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
  • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur
  • Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
  • Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
  • Torture ou acte de barbarie
  • Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive

L'inscription au Fijais concerne les personnes d'au moins 13 ans suivantes :

  • Personne condamnée, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
  • Personne soumise à une mesure ou une sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs
  • Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental
  • Personne ayant exécuté une composition pénale
  • Personne mise en examen lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier

l'exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel n'entraînent pas l'inscription au Fijais.

Comment la personne inscrite au fichier est informée ?

L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.

Quelles informations sont enregistrées ?

Les informations suivantes sont enregistrées :

  • Identité de la personne (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives...)
  • Nature et date de la décision d'inscription au fichier (tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...)
  • Informations diverses (dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse...)

Quelles conséquences pour la personne fichée ?

Obligations à respecter

Comment demander une modification des obligations ?

Si vous avez l'obligation de vous présenter tous les 6 mois pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.

Si vous avez l'obligation de vous présenter tous les mois pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

A noter

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2014, puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

A noter

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est nécessaire.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.

Le recours se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Le juge des libertés et de la détention a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est nécessaire.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois (4 mois si une expertise est nécessaire.).

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Qui a le droit de consulter le Fijais ?

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :

  • Autorité judiciaire
  • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée

Combien de temps sont conservées les informations ?

Les informations sont conservées pendant 10 ans.

Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

  • Décès
  • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
  • Fin du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
  • Le procureur de la République  a ordonné d'effacer vos données

Comment savoir si on est fiché ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement.

Aucun document écrit ne vous est remis.

Comment demander la rectification de ses données ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

A noter

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2014, puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

A noter

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est nécessaire.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.

Le recours se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Le juge des libertés et de la détention a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est nécessaire.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois (4 mois si une expertise est nécessaire.).

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Comment demander l'effacement de ses données ?

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement n'est pas possible dans les situations suivantes :

  • Une procédure judiciaire est en cours
  • Vous n'avez pas été réhabilité
  • La mesure à l'origine de votre inscription Fijais n'a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

A noter

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2014, puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

A noter

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est nécessaire.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.

Le recours se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Le juge des libertés et de la détention a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est nécessaire.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois (4 mois si une expertise est nécessaire.).

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

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