Guide droits et démarches particuliers

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.

Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)

Modifié le 2020-05-14

Par Direction de l'information légale et administrative

Le Fijait sert à empêcher le renouvellement d'actes de terrorisme et à faciliter l'identification des auteurs de ces infractions. Ce fichier recense les personnes de 13 ans ou plus condamnées ou mises en cause pour ces infractions. Ces personnes doivent se présenter tous les 3 mois aux autorités, justifier leur adresse et prévenir avant tout déplacement transfrontalier. Une personne fichée peut demander, sous conditions, la communication de ses données, leur rectification ou leur effacement.

Qui est inscrit au Fijait ?

Infractions concernées

Les infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijait :

  • Acte de terrorisme
  • Non respect d'une interdiction de sortie de territoire (IST) et non restitution du passeport et de la carte d'identité après notification d'une IST
  • Non respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger susceptible d'être lié à des opérations de groupements terroristes

L'inscription au Fijait pour ces infractions concerne les personnes suivantes :

  • Personne condamnée, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
  • Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental
  • Personne mise en examen lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier

l'apologie du terrorisme n'entraîne pas l'inscription au Fijait.

Comment la personne inscrite au fichier est informée ?

L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.

Quelles données sont enregistrées ?

Les données suivantes sont enregistrées :

  • Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives...
  • Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...
  • Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse

Quelles conséquences pour la personne fichée ?

Obligations à respecter

Si vous êtes inscrit au Fijait pour non respect d'une IST ou du contrôle administratif au retour en France, vous êtes soumis à ces obligations uniquement si vous êtes condamné.

Durée des obligations

Inscription au Fijait pour acte de terrorisme

Vous devez respecter ces obligations pendant 10 ans.

Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.

Inscription au Fijait pour violation d'une IST

Vous devez respecter ces obligations pendant 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation d'une interdiction de sortie de territoire (IST).

Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.

Inscription au Fijait pour violation du contrôle administratif

Vous devez respecter ces obligations pendant 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif suite à un retour en France.

Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.

vous êtes inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant la durée de vos obligations.

Qui a le droit de consulter le Fijait ?

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijait de manière plus ou moins étendue :

  • Autorité judiciaire
  • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
  • Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
  • Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée

La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.

Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.

Combien de temps sont conservées les données ?

Inscription au Fijait pour acte de terrorisme

Les données sont conservées 20 ans.

Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Décès
  • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
  • Le procureur de la République ou le juge d'instruction a ordonné d'effacer vos données

Inscription au Fijait pour violation d'une IST

Les données sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation d'une interdiction de sortie de territoire (IST).

Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Décès
  • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
  • Le procureur de la République ou le juge d'instruction a ordonné d'effacer vos données

Inscription au Fijait pour violation du contrôle administratif

Les données sont conservées 5 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif suite à un retour en France.

Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Décès
  • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
  • Le procureur de la République ou le juge d'instruction a ordonné d'effacer vos données

Comment demander la communication de ses données ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement.

Aucun document écrit ne vous est remis.

Comment demander la rectification de ses données ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.

A noter

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2014, puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

A noter

Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.

Le recours se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Comment demander l'effacement de ses données ?

Qui est inscrit au Fijait ?

Infractions concernées

Les infractions suivantes peuvent entraîner l'inscription au Fijait :

  • Acte de terrorisme
  • Non respect d'une interdiction de sortie de territoire (IST) et non restitution du passeport et de la carte d'identité après notification d'une IST
  • Non respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger susceptible d'être lié à des opérations de groupements terroristes

L'inscription au Fijait pour ces infractions concerne les personnes suivantes :

  • Personne condamnée, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
  • Personne soumise à une mesure ou une sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises pour enfant
  • Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental
  • Personne mise en examen lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier

l'apologie du terrorisme n'entraîne pas l'inscription au Fijait.

Comment la personne inscrite au fichier est informée ?

L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.

Quelles données sont enregistrées ?

Les données suivantes sont enregistrées :

  • Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives...
  • Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...
  • Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse

Quelles conséquences pour la personne fichée ?

Obligations à respecter

Si vous êtes inscrit au Fijait pour non respect d'une IST ou du contrôle administratif au retour en France, vous êtes soumis à ces obligations uniquement si vous êtes condamné.

Si vous êtes mis en examen ou déclaré irresponsable pénalement, ces obligations ne vous concernent pas.

Durée des obligations

Inscription au Fijait pour acte de terrorisme

Vous devez respecter ces obligations pendant 5 ans.

Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.

Inscription au Fijait pour violation d'une IST

Vous devez respecter ces obligations pendant 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation d'une interdiction de sortie de territoire (IST).

Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.

Inscription au Fijait pour violation du contrôle administratif

Vous devez respecter ces obligations pendant 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif suite à un retour en France.

Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.

vous êtes inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant la durée de vos obligations.

Qui a le droit de consulter le Fijait ?

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijait de manière plus ou moins étendue :

  • Autorité judiciaire
  • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
  • Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
  • Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée

La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.

Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.

Combien de temps sont conservées les données ?

Inscription au Fijait pour acte de terrorisme

Les données sont conservées 10 ans.

Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Décès
  • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
  • Le procureur de la République ou le juge d'instruction a ordonné d'effacer vos données

Inscription au Fijait pour violation d'une IST

Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation d'une interdiction de sortie de territoire (IST).

Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Décès
  • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
  • Le procureur de la République ou le juge d'instruction a ordonné d'effacer vos données

Inscription au Fijait pour violation du contrôle administratif

Les données sont conservées 3 ans si votre inscription au Fijait résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif suite à un retour en France.

Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Décès
  • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
  • Le procureur de la République ou le juge d'instruction a ordonné d'effacer vos données

Comment demander la communication de ses données ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement.

Aucun document écrit ne vous est remis.

Comment demander la rectification de ses données ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.

A noter

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2014 puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

A noter

Vous avez été condamné avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.

Le recours se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Comment demander l'effacement de ses données ?

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