Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Peut-on s'inscrire sur une liste électorale consulaire et voter la même année ?
Modifié le 2022-06-28
Par Direction de l'information légale et administrative
Oui, vous pouvez vous inscrire et voter la même année. Mais vous devez vous inscrire au plus tard le 6
quelle que soit votre situation, si vous n'êtes pas inscrit à cause d'une erreur de l'administration, vous pouvez obtenir votre inscription jusqu'au jour de l'élection.
Jeune ayant 18 ans
Pour vérifier votre inscription au registre des Français établis hors de France :
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous êtes inscrit au registre des Français de l'étranger
Lorsque vous atteignez 18 ans, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire du pays dans lequel vous vivez.
Vous pouvez alors voter à l'étranger.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :
Ministère chargé de l'intérieur
Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire d'inscription
Pour connaître les coordonnées de votre consulat ou ambassade :
Vous n'êtes pas sur le registre
Vous vivez sur le continent américain et Caraïbes
Pour voter depuis l'étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire.
Vous pouvez faire cette démarche tout au long de l'année.
Mais si vous voulez voter une année d'élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date de votre 18
Votre 18e anniversaire est au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour
Vous avez jusqu'au 6
Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
Votre 18e anniversaire est après le 6e vendredi avant le 1er tour et au plus tard la veille du 1er tour
Vous avez jusqu'au 10
Vous pourrez alors voter depuis l'étranger pour lors des 2 tours de l'élection.
Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade et fournir les documents suivants :
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Justificatif d'identité
- Formulaire d'inscription
Votre 18e anniversaire est du jour du 1er tour jusqu'à la veille du 2e tour
Vous avez jusqu'au 10
Vous pourrez voter depuis l'étranger lors du 2
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Justificatif d'identité
- Formulaire d'inscription
Votre 18e anniversaire est après la veille du 2e tour
Vous ne pouvez pas voter lors de cette élection.
Vous vivez dans le reste du monde
Pour voter depuis l'étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire.
Vous pouvez faire cette démarche tout au long de l'année.
Mais si vous voulez voter une année d'élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date de votre 18
Votre 18e anniversaire est au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour
Vous avez jusqu'au 6
Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
Votre 18e anniversaire est après le 6e vendredi avant le 1er tour et au plus tard la veille du 1er tour
Vous avez jusqu'au 10
Vous pourrez alors voter depuis l'étranger lors des 2 tours de l'élection.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire d'inscription
Votre 18e anniversaire est du jour du 1er tour jusqu'à la veille du 2e tour
Vous avez jusqu'au 10
Vous pourrez uniquement voter depuis l'étranger lors du 2
Vous devez vous rendre au consulat (ou ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire d'inscription
Votre 18e anniversaire est après la veille du 2e tour
Vous ne pouvez pas voter lors de cette élection.
Déménagement
Pour voter depuis l'étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de votre nouveau domicile. Cette nouvelle inscription supprimera automatiquement votre précédente inscription.
vous pouvez préférer rester inscrit sur la liste électorale d'une commune, et y voter notamment par procuration.
Dans la zone du continent américain et des Caraïbes
Vous devez vous inscrire avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :
Au plus tard le 6e vendredi qui précède le 1er tour
Vous devez faire cette démarche au plus tard le 6
Vous pouvez faire cette démarche :
En ligne (via le registre des Français établis hors de France)
Lorsque vous vous inscrivez sur le registre des Français établis hors de France, ou après vous être inscrit sur ce registre, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Sur place
Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
Après le 6e vendredi qui précède le 1er tour
Cas général
Lorsque votre déménagement a lieu après le 6
Suite à un départ à la retraite (agent public)
Si vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) et que vous déménagez parce que vous avez été admis à la retraite après le 6
Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Justificatif d'identité
- Formulaire d'inscription
- Justificatif attestant que vous êtes dans une situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Pour raison professionnelle
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu'au 10
- Vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. - Vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui déménage à cause de son travail (y compris mutation) après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. - Vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Justificatif d'identité
- Formulaire d'inscription
- Justificatif attestant que vous êtes dans une situation particulière (mutation, retour à la vie civile...)
Dans le reste du monde
Vous devez vous inscrire avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :
Au plus tard le 6e vendredi qui précède le 1er tour
Vous devez faire cette démarche au plus tard le 6
Vous pouvez faire cette démarche :
En ligne (via le registre des Français établis hors de France)
Lorsque vous vous inscrivez sur le registre des Français établis hors de France, ou après vous être inscrit sur ce registre, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Sur place
Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
Après le 6e vendredi qui précède le 1er tour
Cas général
Lorsque votre déménagement a lieu après le 6
Suite à un départ à la retraite (agent public)
Si vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) et que vous déménagez parce que vous avez été admis à la retraite après le 6
Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Justificatif d'identité
- Formulaire d'inscription
- Justificatif attestant que vous êtes dans une situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Pour raison professionnelle
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu'au 10
- Vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. - Vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui déménage à cause de son travail (y compris mutation) après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. - Vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6
e vendredi qui précède le 1er tour.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Justificatif d'identité
- Formulaire d'inscription
- Justificatif attestant que vous êtes dans une situation particulière (mutation, retour à la vie civile...)
Acquisition de la nationalité française
Pour voter depuis l'étranger, il est possible que vous deviez inscrire sur la liste électorale consulaire.
Cette obligation éventuelle dépend de la date :
- à partir de laquelle vous avez eu connaissance de votre naturalisation
- ou à partir de laquelle vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté.
Après le 6e vendredi avant le 1er tour
Pour voter depuis l'étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire au plus tard le 10
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire complété et signé
- Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française
Entre 2019 et le 6e vendredi avant le 1er tour
Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire.
Vous pouvez vérifier votre inscription électorale.
Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande.
Pour voter lors d'une année d'élection, vous avez jusqu'au 6
Vous pouvez faire cette démarche :
En ligne (via le registre des Français établis hors de France)
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après cette inscription.
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Sur place
Vous devez fournir les documents suivants :
Avant 2019
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire.
Vous pouvez faire cette démarche tout au long de l'année.
Mais pour voter lors d'une année d'élection, vous avez jusqu'au 6
Vous pouvez faire cette démarche :
En ligne (via le registre des Français établis hors de France)
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après cette inscription.
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Sur place
Vous devez fournir les documents suivants :
Fin de suspension du droit de vote
Si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale.
Pour voter une année d'élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez de nouveau le droit de vote :
Au plus tard le 6e vendredi qui précède le 1er tour
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 6
Vous pouvez faire cette démarche :
En ligne (via le registre des Français établis hors de France)
Lorsque vous vous inscrivez sur le registre des Français établis hors de France, ou après vous être inscrit sur ce registre, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Sur place
Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
Après le 6e vendredi qui précède le 1er tour
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 10
Vous devez vous rendre au consulat (ou ambassade) et fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire d'inscription
Erreur matérielle de l'administration
Vous pouvez obtenir votre inscription sur la liste électorale, jusqu'au jour de l'élection (ou jusqu'au jour du 2
- lorsque vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration
- ou lorsque vous avez été radié à tort.
Vous devez envoyer au tribunal de Paris :
- Copie d'une pièce d'identité française
- Formulaire de demande d'inscription (erreur matérielle) complété et signé
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Tribunal de Paris : erreur d'inscription sur la liste électorale consulaire
Par courrier électronique
election.tj-paris@justice.fr
Par courrier
Tribunal de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75017 Parvis