Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?
Modifié le 2023-06-08
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous bénéficiez d'une réduction ou d'un crédit d'impôt. Certains de ces avantages (dons aux œuvres, emploi à domicile...) vous sont remboursés en 2 temps : une avance en janvier, puis le solde à l'été. Un versement immédiat est mis en place, dans certains cas et sous conditions, pour les crédits d'impôt pour emploi à domicile et pour garde d'enfant. Les autres avantages sont versés en totalité après la déclaration de revenus.
Quels sont les crédits et réductions d'impôt qui donnent droit à une avance ?
Certains crédits et réductions d'impôt permettent de bénéficier d'une avance, également appelée
- Crédit d'impôt emploi à domicile
- Crédit d'impôt frais de garde des jeunes enfants
- Réduction d'impôt dépenses liées à la dépendance
- Réduction d'impôt pour dons aux organismes d'intérêt général
- Réduction d'impôt pour don à un parti politique
- Crédit d'impôt cotisations syndicales
- Réduction d'impôt investissements locatifs Duflot et Pinel
- Réduction d'impôt investissement locatif Scellier
- Réduction d'impôt investissement locatif dans le secteur de la location meublée dans certaines structures (Censi-Bouvard)
- Réduction d'impôt investissements outre-mer dans le logement
Les autres avantages fiscaux ne donnent pas droit à un acompte. Ils sont remboursés en totalité après la déclaration de revenus qui les concerne.
Quelles sont les étapes du remboursement ?
Le remboursement varie selon que l'avantage fiscal donne ou pas lieu à une avance :
Avantages qui donnent lieu à une avance
Le remboursement se fait en 2 étapes :
- Un acompte de
60 % versé en janvier, en fonction du montant de la réduction (ou du crédit) d'impôt perçue l'année précédente - Le solde payé à l'été, en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées (indiquées dans votre déclaration de revenus remplie au printemps)
A noter
Vous avez fait un don à une association d'intérêt général de
Le montant de l'avance est versé par virement sur votre compte bancaire.
Avantages ne donnant pas lieu à une avance
Certains avantages fiscaux ne donnent pas droit à une avance, par exemple la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants.
La totalité de l'avantage est alors payée à l'été, après la déclaration de revenus qui le concerne.
A noter
Vous avez un enfant lycéen et vous avez droit à une réduction d'impôt de
Si vous recourez pour la 1
Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.
Comment modifier le montant de l'avance ?
Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l'année précédente ou si vous n'avez plus eu recours à un emploi à domicile.
Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l'avance ou y renoncer.
L'avance à percevoir en janvier 2024 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2023.
Vous pourrez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :
Qu'est-ce que le versement immédiat du crédit d'impôt pour emploi à domicile ?
Pour certains services à domicile effectués en 2023, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt.
Votre situation dépend des éléments suivants :
Cas général
Vous employez directement le salarié
Vous avez souscrit au service Cesu +
Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôt
L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.
Le complément est prélevé directement sur votre compte.
Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.
Attention
si vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.
Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt
Un acompte de
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous n'avez pas souscrit au service Cesu +
Un acompte de
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous faites appel à un organisme ou une entreprise de services à la personne
Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôt
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
- Service prestataire
- Service mandataire
- Plateforme de mise en relation
L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.
C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.
Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
- Service prestataire
- Service mandataire
- Plateforme de mise en relation
L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Un acompte de
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous employez une garde d'enfants
Enfant de moins de 6 ans
Un acompte de
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
A noter
la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1
Enfant de plus de 6 ans
Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôt
Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.
C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.
Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt
Un acompte de
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
Un acompte de
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
A noter
la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1
Vous touchez la prestation de compensation du handicap (PCH)
Un acompte de
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
A noter
la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1
Comment bénéficier de l'avance immédiate pour un emploi à domicile ?
Les modalités dépendent de votre situation :
Vous employez un salarié en direct
Vous devez disposer d'un compte Cesu.
Si vous n'avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer :
Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :
- Disposer d'un numéro fiscal correspondant à votre état civil
- Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.
Vous devez ensuite souscrire au service Cesu+.
Vous pouvez vous rendre dans la rubrique « Avantage fiscal » de votre espace personnel.
Attention
Pour ces démarches, vous devez demander l'accord de votre salarié.
Vous faites appel à un organisme ou une entreprise de services à la personne
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate.
Il doit être habilité pour le faire.
Si vous acceptez, il procède gratuitement à votre inscription.
Il fournit à l'Urssaf les informations suivantes :
- Nom, prénom
- Date et lieu de naissance
- Numéro de téléphone portable, adresse mail et adresse postale
- Coordonnées bancaires
Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :
- Disposer d'un numéro fiscal correspondant à votre état civil
- Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.
Si ces conditions sont remplies, vous recevez un mail de l'Urssaf pour activer votre compte Cesu.
A noter
Si vous n'avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer grâce à un lien dans le mail de l'Urssaf .
Fonctionnement de l'avance immédiate
Une fois l'avance immédiate activée, vous recevez les demandes de paiement de votre organisme sur votre compte Cesu.
Le montant du crédit d'impôt est déduit du montant de la prestation.
Vous disposez de 2 jours pour valider ou contester une demande de paiement.
Passé ce délai, la demande est validée automatiquement, puis le montant prélevé sur votre compte bancaire.