Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Malus CO2/au poids : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?
Modifié le 2023-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez acheté une voiture et vous avez 3 enfants à charge ou plus ? Vous pouvez bénéficier d'une réduction du malus CO
Quelles sont les familles concernées par la réduction ?
La réduction du malus CO2 et du malus au poids concerne une famille de 3 enfants à charge ou plus, au sens des prestations familiales, y compris une famille d'accueil.
Quelles sont les conditions précises à remplir ?
Les 4 conditions suivantes doivent être remplies à la date de la 1
- Famille de 3 enfants à charge ou plus
- Véhicule de 5 places assises ou plus, immatriculé pour la 1
re fois en France. - Véhicule acheté, ou véhicule loué dans le cadre d'une formule locative de longue duréeEn cas de location, il peut s'agir d'un contrat LOA (crédit bail,
leasing ).Il peut aussi s'agir d'un contrat LDD d'une durée de 2 ans ou plus, signé en 2021 ou après - La famille doit être le propriétaire ou le locataire indiqué sur le 1
er certificat d'immatriculation du véhicule délivré en FranceUn véhicule de démonstration ou de direction, dont le 1er certificat d'immatriculation au nom du professionnel n'est pas de la série W ou WW, n'ouvre pas droit à réduction du malus.
A noter
la réduction s'applique dans la limite d'un seul véhicule par foyer fiscal.
Quel est le montant de la réduction ?
La réduction du malus CO2 est de 20 g/km par enfant ou d'1 ch par enfant.
La réduction du malus au poids est de 200 kg par enfant.
A noter
Si le taux d'émission de CO2 de votre véhicule est de 218 g/km, vous bénéficiez d'une réduction de 20 g/km par enfant, soit pour 3 enfants, 60 g/km (3 x 20). Le taux d'émission de CO2 ainsi réduit est de 158 g/km (218 - 60) auquel correspond un malus de 2 726€ (tarif 2023 applicable lors de la 1
Un simulateur vous permet d'évaluer le montant du remboursement selon votre situation :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Comment demander le remboursement ?
Le malus CO
Vous devez ensuite demander le remboursement.
La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2
Par exemple, avant le 31 décembre 2025 pour un véhicule immatriculé en 2023.
Demande de remboursement du malus CO2
Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :
- Formulaire de demande de remboursement de la taxe malus CO2, complété et signé
- Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur
- Relevé d'identité bancaire
- Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)
- Pour vos enfants rattachés à votre
foyer , document(s) délivré(s) par la Caf justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales - Si vous êtes famille d'accueil, document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis
La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.
Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.
Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.
Demande de remboursement du malus au poids
Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :
- Formulaire de demande de remboursement de la taxe malus au poids, complété et signé
- Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur
- Relevé d'identité bancaire
- Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)
- Pour vos enfants rattachés à votre
foyer , document(s) délivré(s) par la Caf justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales - Si vous êtes famille d'accueil, document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis
- Si vous avez déjà bénéficié du remboursement de la taxe malus au poids, preuve que vous n'avez plus le véhicule ayant bénéficié de ce remboursement : copie de la déclaration de vente du véhicule ou document attestant de la fin du contrat de location
La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.
Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.
Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-86 à L421-88
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 relatif notamment à l'application de dispositions du code des impositions sur les biens et services
- BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-TIM-20-60-30 relatif aux taxes additionnelles à la taxe sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule
- Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative au remboursement du malus écologique pour les familles nombreuses
- Demande de remboursement de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus
- Demande de remboursement de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus (taxe au poids)
- Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ?
- Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)