Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
Modifié le 2023-05-17
Par Direction de l'information légale et administrative
La séparation de corps est une procédure prévue par la loi et qui concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble.
La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.
| Séparation de corps | Séparation de fait | |
|---|---|---|
| A-t-elle une valeur juridique ? | Oui | Non |
| Faut-il suivre une procédure (par consentement mutuel ou judiciaire) ? | Oui | Non |
| Faut-il un avocat ? | Oui | Non, car aucune procédure n'est nécessaire |
| Faut-il engager une procédure pour divorcer ? | Oui | Oui |
| Devoir de cohabitation | Non | Oui selon la loi, car c'est une obligation du mariage |
| Séparation des biens | Oui | Non, sauf si les époux ont un contrat de mariage de séparation de biens |
| Devoir de secours | Oui | Oui |
| Contribution aux charges du mariage | Non | Oui |
| Pension alimentaire pour un enfant | Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. | Possible. Les époux peuvent saisir le Jaf. |
| Héritier de l'époux | Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel | Oui |
| Usage du nom d'époux | Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel | Oui |
| Possibilité de reprendre la vie commune | Oui | Oui |
| Déclaration de revenus conjointe | Non | Oui |