Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation
Modifié le 2021-12-15
Par Direction de l'information légale et administrative
L'agence immobilière fixe librement ses tarifs. Lors de la mise en location d'un logement (bail d'habitation ou bail mobilité), certains frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire (visite du logement, création du dossier du locataire, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (par exemple, la diffusion de l'annonce ...) sont à payer entièrement par le propriétaire.
Prix pratiqués par l'agence
L'agence immobilière fixe librement ses tarifs.
Ces tarifs doivent être affichés de façon visible et lisible :
- À l'entrée des locaux de l'agence
- Depuis l'extérieur sur la vitrine de l'agence
- Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence
- Dans les foires ou salons
Les prix doivent être indiqués TTC.
Pour chaque prestation, il doit être précisé qui doit payer (propriétaire, locataire, sous-locataire).
Partage des frais d'agence immobilière pour l'état des lieux d'entrée
Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier...), une partie des frais doit être payée par le locataire.
Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
- la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
- et un montant maximum, de 3 € TTC par m² de
surface habitable .
A noter
Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé
A noter
Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
A noter
si un état des lieux amiable n'est pas possible, il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Les frais demandés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.
Partage des autres frais d'agence immobilière
Le montant des frais facturés par l'agence immobilière pour la visite du logement par le locataire, la création de son dossier et la rédaction du bail peut être partagé entre le locataire et le propriétaire.
Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :
- la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
- et un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m
2 desurface habitable . Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
Zone très tendue
A noter
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de
A noter
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de
Zone tendue
A noter
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de
A noter
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de
Autre situation
A noter
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de
A noter
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Gestion locative
Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un mandat de gestion. Le prix facturé par l'agence pour cette activité (par exemple, recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer) sont à payer par le propriétaire.
l'agence immobilière fixe librement ses honoraires de gestion locative.
Renouvellement du bail
Lorsqu'au renouvellement du bail l'agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix demandé par l'agence peut être partagé entre le propriétaire et le locataire.
il est nécessaire de rédiger un nouveau bail en cas d'augmentation du loyer sous-évalué ou d'une modification des conditions du bail initial.
Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :
- la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
- et un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m
2 desurface habitable . Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
Zone très tendue
A noter
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de
A noter
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de
Zone tendue
A noter
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de
A noter
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de
Autre situation
A noter
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de
A noter
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de
État des lieux de sortie
État des lieux amiable
Le locataire n'a pas à payer l’établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.
Quand un état des lieux amiable n'est pas possible
Si un état des lieux amiable n'est pas possible, il faut alors faire appel à un commissaire de justice.
Les frais facturés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
- Décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires
- Arrêté du 30 septembre 2014 sur le classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants : annexe
- Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière