Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Modifié le 2022-05-16
Par Direction de l'information légale et administrative
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
- Effectuer une pré-demande de Pacs
- Convention modificative type de Pacs
- Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
- Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
- Convention-type de Pacs
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
- Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger