Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Séparation des parents
Modifié le 2022-04-12
Par Direction de l'information légale et administrative
- Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
- Comment bénéficier de la résidence alternée ?
- Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
- Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
- Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
- Qui peut percevoir une pension alimentaire ?
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
- Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?
- Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
- Que faire si la pension alimentaire est impayée et que le débiteur à l'étranger ?
- Comment obtenir l'intermédiation financière ?
- Simulateur de calcul de pension alimentaire
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
- Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
- Demande d'une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) - Conflit parental
- Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
- Demande d'un certificat de non-opposition
- Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale