Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Modifié le 2017-12-13
Par Direction de l'information légale et administrative
- Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis
- Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet
- Demander le rétablissement de sa ligne à la suite de son écrasement à tort
- Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
- Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
- Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime
- Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
- Résilier son abonnement télé par câble ou satellite suite à une modification de programme
- Contester une facture de téléphonie ou d'accès à Internet
- Demander à son opérateur une facture détaillée de ses communications
- Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet