Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Prestations de service
Modifié le 2018-08-10
Par Direction de l'information légale et administrative
- Le déménagement en 20 questions
- Dépannage à domicile et réparations courantes
- Voyager en train : titre de transport, services, revente de billets entre particuliers, remboursement, ...
- Voyager en autocar
- Voyager en covoiturage
- Matériel de jardinage et de bricolage : location
- Prestations funéraires - Pompes funèbres
- Bronzage en institut : cabines UV
- Les salles de sport et les centres de remise en forme
- Teinturiers et pressings
- Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagement
- Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement
- Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicile
- Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicile
- Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord
- Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile
- Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux
- Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
- Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
- Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
- Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison