Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Juridictions
Modifié le 2020-01-29
Par Direction de l'information légale et administrative
- Juridictions civiles de première instance
- Juridictions pénales
- Juridictions de recours
- Juridictions administratives
- Juridictions européennes
La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.