Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Modifié le 2023-03-20
Par Direction de l'information légale et administrative
- Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
- Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
- Rescrit fiscal
- Recours amiables
- Réclamation
Vous pouvez saisir l'administration si vous avez des difficultés financières ou si vous pensez que des règles fiscales sont mal appliquées à votre situation. Si votre demande n'aboutit pas, vous pouvez encore déposer une réclamation.