Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Contrôle technique
Modifié le 2018-05-15
Par Direction de l'information légale et administrative
Par décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022, le décret du 25 juillet 2022 abrogeant le décret du 9 août 2021 est annulé.
En conséquence, le décret du 9 août 2021 qui prévoit le contrôle technique des véhicules à deux-roues motorisés est remis en vigueur (sauf ses articles 6, 8 et 9 annulés par décision du 25 juillet 2022 du Conseil d’Etat).
Cette page sera actualisée dès publication des mesures d'application du décret du 9 août 2021.
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