Guide droits et démarches particuliers

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.

Contrôle technique

Modifié le 2018-05-15

Par Direction de l'information légale et administrative

Dans le cadre de l'urgence sanitaire, les délais pour faire le contrôle technique cessent temporairement de courir entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

Pour un véhicule léger (PTAC de 3,5 tonnes au maximum), il doit être fait dans un délai de 104 jours à partir de la date de fin de validité du contrôle initial. Exemple : si la validité du contrôle expire le 22 juin, il doit être fait au plus tard le 4 octobre.

Toutefois, il est recommandé de faire le contrôle technique dès que possible .

Poids total autorisé en charge