Guide droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Documents de copropriété
Modifié le 2023-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
- Règlement de copropriété
- Carnet d'entretien
- Fiche synthétique
- Diagnostic technique
- Plan pluriannuel de travaux (PPT)
Les bâtiments en copropriété dont le permis de construire a été déposé avant le 1
Cette disposition entre en vigueur aux dates suivantes :
- 1
er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots - 1
er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots - 1
er janvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots
C'est ce qu'indique l'article 158 de la loi n°2021-1104.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Le fonctionnement et les caractéristiques techniques d'une copropriété sont regroupés au sein de différents documents à la disposition des copropriétaires.