Guide droits et démarches professionnels
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Commerce ambulant (non sédentaire)
Modifié le 2023-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Un commerce ambulant est une activité qui consiste à vendre vos services ou vos produits de façon itinérante dans des lieux différents de l'espace public. Il peut s'agir d'un commerce sur des marchés ou de restauration à emporter (appelée
De quoi s'agit-il ?
Un commerce est dit
Vous exercez ce
Exemples :
- Restauration à emporter dans l'espace public (appelée
food truck ) - Camion de pizza ambulant
- Forain (commerçant ou forain présentant une attraction itinérante)
- Stand sur un salon ou une foire (salon de l'agriculture, etc.)
Attention
le commerce dit
Vous avez un local commercial fixe
Vous avez un local commercial fixe où vous vendez des produits ou des services à des clients.
Votre adresse professionnelle est alors celle de votre local commercial fixe.
En parallèle, vous pratiquez la vente en dehors de votre local commercial dans un commerce mobile (camion, stand, etc.).
A noter
vous êtes restaurateur avec un restaurant fixe et vous vous déplacez aussi avec un camion-restaurant soit sur un marché soit dans un lieu de l'espace public.
Vous n'avez pas de local commercial fixe
Vous exercez le commerce dit
Dans ce cas, votre adresse professionnelle est généralement la même que votre habitation personnelle.
Vous allez de façon itinérante d'un lieu de vente à un autre lieu de vente. Ou bien vous vendez dans un endroit qui est toujours le même.
A noter
Vous avez un camion-pizza qui se déplace d'un lieu à un autre (ou placé toujours au même endroit), sans posséder une pizzeria fixe.
Attention
si vous n'avez pas de domicile fixe pour votre habitation personnelle, sachez que le livret de circulation et le récépissé de consignation ont été supprimés.
Choisir la forme juridique de votre entreprise
Vous devez d'abord déterminer la nature de votre activité (artisanale, commerciale, libérale, agricole ou industrielle).
Vous devez ensuite choisir la forme juridique de votre entreprise (société ou entreprise individuelle, auto(micro)-entrepreneur).
Vous devez vérifier que vous remplissez les critères pour devenir commerçant ou pour devenir artisan.
A noter
Le statut d'auto(micro)-entrepreneur s'adresse à tous types d'activité (commerciale, artisanale, libérale, etc.) et demande d'accomplir des formalités particulières.
Comment immatriculer votre entreprise ?
Si vous êtes artisan ou artisan-commerçant, vous devez vous inscrire au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat .
Si vous êtes commerçant, vous devez vous inscrire au RCS.
Vous devez effectuer votre démarche d'immatriculation d'entreprise sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Attention
Depuis le 1
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Avez-vous besoin de la carte de commerce ambulant ?
L'obligation de posséder la carte de commerce ambulant varie selon votre activité et selon vos déplacements.
A noter
Si vous n'avez pas de domicile fixe pour votre habitation personnelle, sachez que le livret de circulation et le récépissé de consignation ont été supprimés.
Vous vous déplacez en dehors de votre commune de domiciliation professionnelle
Vous devez posséder la
Cette carte vous autorise à vous déplacer en dehors de la commune de votre domiciliation professionnelle.
Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.
Si vous embauchez un salarié qui se déplace avec ou sans vous, il doit posséder une copie de votre carte.
La carte est valable 4 ans.
Elle coûte
Attention
Pour la vente ambulante d'alcool, la carte de commerce ambulant ne suffit pas. Vous devez avoir une licence de vente à emporter. La vente ambulante d'alcools forts (rhum, vodka, whisky, etc.) est interdite. Si vous vendez de l'alcool après 22h, vous devez avoir fait une formation spécifique.
Comment demander la carte ?
Vous devez remplir le formulaire n° 14022.
Vous devez le transmettre (par mail, par courrier ou sur place) soit à la CCI pour les commerçants, à la CMA pour les artisans ou les artisans-commerçants.
Ministère chargé de l'économie
Renouvellement de la carte
La carte est valable 4 ans.
Vous devez faire vous-même la demande de renouvellement.
La demande se fait à partir d'1 mois avant la date d'expiration de validité jusqu'à 2 mois après cette date. Si vous dépassez ce délai, vous devez refaire une demande initiale.
Le délai d'attente pour recevoir la nouvelle carte est de 15 jours.
Vous devez remplir le formulaire n°14022.
Vous devez le transmettre par mail ou par courrier à votre CCI pour les commerçants, à votre CMA pour les artisans ou les artisans-commerçants.
Ministère chargé de l'économie
A noter
Vous pouvez demander une carte provisoire pendant le délai d'attente. Pour cela, vous devez rendre l'ancienne carte.
Vous vous déplacez seulement à l'intérieur de votre commune
Vous n'avez pas besoin de la
Vous effectuez des déplacements seulement dans la commune de votre domiciliation professionnelle.
Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.
Vous vous déplacez au domicile des clients
Vous n'avez pas besoin de la
Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.
Les professions concernées sont les suivantes :
- Tournées de pain en milieu rural : un boulanger qui a sa boulangerie fixe et qui fait aussi des tournées chez les particuliers
- Tournées d'un épicier en milieu rural : un épicier qui a son épicerie fixe et qui fait aussi des tournées chez les particuliers
- Réparateur à domicile (électricien, téléphone, informatique, etc.)
- Vendeur à domicile
- Représentant commercial (VRP)
- Colporteur de presses
Vous êtes artiste et vendez vos œuvres sur la voie publique
Vous n'avez pas besoin de la carte de commerce ambulant.
Vous devez avoir une permission de voirie ou d'un permis de stationnement.
Vous l'obtenez auprès de la mairie.
Vous avez un emplacement fixe sur un marché (couvert ou découvert)
Si vous possédez un emplacement fixe sur un marché couvert ou découvert, vous n'avez pas besoin d'une carte de commerce ambulant.
Vous devez payer un abonnement pour cet emplacement.
La demande se fait auprès de votre mairie.
Avez-vous besoin d'une autorisation d'occupation de l'espace public (AOT) ?
Selon le lieu occupé par votre commerce ambulant, vous devez demander différents types d'
Lieu occupé | Type d'autorisation | À qui s'adresser |
---|---|---|
Halles, marché, foire, salon, fête foraine | Demande d'emplacement sur un marché | Mairie, placier municipal ou organisateur de l'événement |
Espace public (rue, trottoir, place) : | Permis de stationnement | Mairie en général ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale ou départementale ou certaines artères de la ville |
Kiosque fixé au sol | Permission de voirie | Mairie, s'il s'agit du domaine public communal |
- Code de commerce : articles L123-29 à L123-31
- Code de commerce : articles R123-208-1 à R123-208-8
- Code de la santé publique : article L3331-4
- Circulaire INTD1705027C du 19 avril 2017 relative aux gens du voyage
- Arrêté du 19 juillet 2019 fixant le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
- Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique : article 127