Guide droits et démarches professionnels
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Modifié le 2023-05-31
Par Direction de l'information légale et administrative
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe instaurée à l'initiative de la commune. Cette taxe est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne, préenseigne ou publicité) et ce, quelle que soit la nature de son activité.
Qui est concerné par la TLPE ?
La TLPE est due par l'entreprise qui exploite l'un des supports publicitaires suivants :
- Dispositifs publicitaires
: tout support pouvant contenir une publicité (ex : les panneaux publicitaires). - Préenseignes
: toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les préenseignes dérogatoires. - Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce.
La TLPE s'applique uniquement lorsque le support publicitaire est fixe, situé en extérieur et visible depuis une voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, les supports visibles de la voie publique mais apposés à l'intérieur d'un magasin ne sont pas taxables.
De même, les supports de types « chevalets » ou « drapeaux mobiles », qui peuvent être déplacés facilement, ne répondent pas aux critères de fixité et ne sont pas taxables.
De plus, la TLPE frappe uniquement les supports exploités. Dès lors, un support publicitaire temporairement ou définitivement dépourvu d’inscriptions, formes ou images publicitaires n’est pas taxable.
L'exploitant du support publicitaire correspond au commerçant pour les enseignes et préenseignes ou à l'afficheur pour les dispositifs publicitaires (ex : panneaux publicitaires).
Quels sont les supports publicitaires exonérés de TLPE ?
Certains supports publicitaires sont exonérés de taxe de plein droit (automatiquement). D'autres supports ne sont exonérés que sur délibération des collectivités territoriales.
Exonérations de plein droit
Les supports suivants sont toujours exonérés :
- Affichage de publicités à visée non commerciale (pas de marque, de logo, etc.)
- Affichage de publicités concernant des spectacles (ex : affiche de film ou de pièce de théâtre)
- Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (ex : croix de pharmacie, carotte du bureau de tabac, plaque du médecin ou du vétérinaire, etc.)
- Enseignes ou préenseignes indiquant le lieu d’exercice d’une profession réglementée (avocats, plombiers, architectes, etc.).
- Enseignes exclusivement destinées à indiquer une direction. Dès lors que le support contient à la fois des indications directionnelles et tout autre élément à caractère publicitaire (ex : logo ou nom de l'entreprise), l’ensemble de la superficie exploitée du support sera soumis à la TLPE.
- Panneaux d'information sur les horaires ou les moyens de paiement de l'activité exercée. De même pour les tarifs à condition que la surface totale du support ne dépasse pas 1 m²
- Enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée. Toutefois, une délibération de la collectivité peut instaurer l'application de la TLPE.
A noter
Par ailleurs, aucune taxe n'est due pour les emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.
Exonérations sur délibération de la collectivité
Les collectivités territoriales peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou partielle (réduction de
- Enseignes non scellées au sol, à condition que leur surface ne dépasse pas 12 m² sur un même établissement. Si la surface cumulée est compris en 12 m² et 20 m², l'exonération est limitée à
50 % . - Préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m²
- Préenseignes supérieures à 1,5 m²
- Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage
- Dispositifs publicitaires apposés sur du mobilier urbain (ex : abri-bus, kiosques à journaux).
Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Quel est le montant de la TLPE ?
Le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) dépend du nombre d'habitants de la commune ou de l'EPCI dans lequel elle est située.
Moins de 50 000 habitants
Le montant de la taxe varie selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une préenseigne ou d'une enseigne.
Dispositif publicitaire ou préenseigne
Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.
| Superficie > 50 m² | Superficie < 50 m² | |
|---|---|---|
| Support classique | ||
| Support numérique |
Enseigne
Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes sur un même établissement.
| Superficie des enseignes | Tarifs 2023 |
|---|---|
| Moins de 12 m² | |
| Entre 12 m² et 50 m² | |
| À partir de 50 m² |
Entre 50 000 et 199 999 habitants
Le montant de la taxe varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une préenseigne ou d'une enseigne.
Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants.
Dispositif publicitaire ou préenseigne
Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.
| Superficie > 50 m² | Superficie < 50 m² | |
|---|---|---|
| Support classique | ||
| Support numérique |
Enseigne
Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.
| Superficie des enseignes | Tarifs 2023 |
|---|---|
| Moins de 12 m² | |
| Entre 12m² et 50 m² | |
| À partir de 50 m² |
À partir de 200 000 habitants
Le montant de la taxe varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une préenseigne ou d'une enseigne.
Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 200 000 habitants.
Dispositif publicitaire ou préenseigne
Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.
| Superficie > 50 m² | Superficie < 50 m² | |
|---|---|---|
| Support classique | ||
| Support numérique |
Enseigne
Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.
| Superficie de la publicité | Tarifs 2023 |
|---|---|
| Moins de 12 m² | |
| Entre 12m² et 50 m² | |
| À partir de 50 m² |
Les supports sont taxés par face. Par exemple, un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sera taxé 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles.
Comment déclarer et payer la TLPE ?
Déclaration de la TLPE
La création ou la suppression d'un support publicitaire fait l'objet d'une déclaration, au moyen du formulaire n° 15702. Cette déclaration doit être déposée à la mairie, dans les 2 mois suivant la création ou la suppression du support.
Ministère chargé des collectivités locales
Cette déclaration doit mentionner les superficies et dates de création de tous les supports publicitaires exploités, y compris ceux qui bénéficient d’une exonération (totale ou partielle).
A noter
Si l’entreprise compte plusieurs établissements, il est nécessaire d'effectuer une déclaration par établissement.
Paiement de la TLPE
La taxe est due sur les supports publicitaires existants au 1
Lorsque le support est créé après le 1
Quelles conséquences en l'absence de déclaration ?
Le redevable commet un manquement lorsqu'il ne déclare pas ou qu'il réalise une déclaration inexacte. Selon le cas, la procédure applicable varie.
Déclaration inexacte
En cas de déclaration inexacte, le maire (ou le président de l'EPCI) adresse au redevable une mise en demeure l'invitant à régulariser sa déclaration dans un délai de 30 jours. La mise en demeure est accompagnée d'une proposition de rectification pour permettre au redevable de formuler ses observations.
Si le redevable ne répond pas dans le délai imparti, la proposition de rectification du maire est considérée comme acceptée par le redevable. Dans ce cas, le maire procède au recouvrement du montant restant dû.
Au contraire, si le redevable répond mais qu'un désaccord persiste, le maire fait connaître sa décision définitive dans les 15 jours. Au terme de cet échange, le maire peut procéder au recouvrement du montant restant dû.
Absence de déclaration
En l'absence de déclaration, le maire ou le président de l'EPCI adresse au redevable une mise en demeure de souscrire la déclaration dans un délai de 30 jours. La mise en demeure est accompagnée d'une proposition de taxation d'office.
Si le redevable ne répond pas dans le délai imparti, la proposition de taxation d'office du maire est considérée comme acceptée par le redevable. Dans ce cas, le maire procède au recouvrement du montant dû.
Au contraire, si le redevable fait connaître ses observations
Attention
La déclaration inexacte ou l'absence de déclaration est punie d'une amende de