Guide droits et démarches professionnels
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Modifié le 2023-04-21
Par Direction de l'information légale et administrative
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Les entreprises commerciales, les entreprises publiques, certaines entreprises du secteur coopératif sont concernées par le paiement de cette contribution si elles réalisent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 19 millions d'euros.
Qui doit payer la C3S ?
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être payée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- L'entreprise réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 millions €
- L'entreprise existe au 1
er janvier de l'année. La C3S n'est pas due l'année de sa création.
La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion entrent dans le champ d'application de la C3S.
Les entreprises ayant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à
Les entreprises suivantes sont concernées par la C3S :
- Société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
- Société en nom collectif (SNC),
- Société à responsabilité limitée (SARL), société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
- Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS), sociétés d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)
- Société européenne (SE)
- Personnes morales de droit public
- Groupements d’intérêt économique (GIE)
- Groupement d'intérêt public (GIP) assujetti à la TVA
- Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) pour les affaires réalisées en France ou dans les départements d'outre-mer
- Entreprise ou société d'assurance, de capitalisation et de réassurance
- Établissement de crédit et société de financement
- Certaines sociétés coopératives
Attention
Les sociétés d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier, les sociétés immobilières de copropriété, les sociétés d'économie mixte de construction, les sociétés d'investissement, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont exonérées du paiement de la C3S.
Quel est le montant de la C3S ?
L’assiette de la C3S est constituée par les éléments suivants :
- Sommes imposables à la TVA
- Sommes entrant dans le champ d'application de la TVA mais qui en sont exonérées (lignes A1, E1, E2 et F2 de la déclaration TVA-3310-CA3).
Le taux de la C3S est de
Le calcul de la C3S est donc :(CAHT - 19 millions ) x 0,16 %
Le recouvrement de la C3S est assuré par l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).
Comment déclarer et payer la C3S ?
Une entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente est supérieur à
Les démarches se font uniquement par internet sur le téléservice suivant :
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Si des modifications surviennent dans l'entreprise (par exemple : changement de forme juridique, absorption-fusion), elles doivent être signalées à l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).
La déclaration C3S est préremplie à partir des informations communiquées par l’administration fiscale à l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).
Que se passe-t-il en cas de retard de déclaration et de paiement ?
L'entreprise qui a payé après la date limite se voit également appliquer une majoration de
Que se passe-t-il en l'absence de déclaration ?
En cas de défaut de déclaration, l'entreprise s'expose à la fixation d'office du chiffre d'affaires qui sert de base au calcul de la C3S. L'Urssaf