Guide droits et démarches professionnels
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Coût des formalités de création d'une entreprise
Modifié le 2023-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Le coût des formalités de création d'une entreprise varie selon le type d'entreprise et la nature de l'activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les procédures obligatoires sur le guichet des formalités des entreprises (immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts notamment). À ces coûts s'ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple.
Entreprise individuelle
Activité commerciale
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale vous coûte
Activité artisanale
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale vous coûte
Activité libérale
Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.
Activité agricole
Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.
Agent commercial
La création d'une entreprise individuel en tant qu'agent commercial vous coûte
Micro-entreprise
Peu importe l'activité exercée, vos formalités de création sont gratuites.
Société commerciale
La création d'une société commerciale coûte
Si votre société commerciale est créée pour l'exercice d'une activité artisanale, vous devez également payer
Vous devez aussi ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élèvent à 21,41 €.
À ces coûts s'ajoutent des frais de publication d'une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la fiche dédiée.
Si vous créez une entreprise pour exercer en tant qu'agent commercial, vous devez aussi payer
Société civile
La création d'une société civile coûte
Vous devez ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élèvent à
À ces coûts s'ajoutent des frais de publication d'une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la fiche dédiée.