Guide droits et démarches professionnels
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement
Modifié le 2023-04-14
Par Direction de l'information légale et administrative
L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, etc) ou d'exercice libéral (SEL, SELARL, etc.). Les entreprises individuelles peuvent opter pour cet impôt. Il est fixé en fonction des éléments figurant dans la déclaration de résultats et ses documents annexes.
Comment effectuer la déclaration d’IS ?
L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit remplir une déclaration de résultats accompagnée de liasses fiscales. Les formulaires à transmettre varient selon que l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition (RN) ou du régime réel simplifié d'imposition (RSI).
Régime réel normal (RN)
Le régime réel normal d'imposition s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel 2022 hors taxes est supérieur aux montants suivants :
- pour les activités de commerce et de fourniture de logement :
818 000 € - pour les prestations de services :
247 000 €
A noter
Les seuils ont été réévalués pour les années 2023 à 2025 :
La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée en mode EDI-TDFC par l'intermédiaire d'un partenaire EDI.
Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de
L'entreprise soumise au régime réel normal d'imposition doit fournir les documents suivants :
- Déclaration de résultat n°2065-SDFormulaire : Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS)
- Liasse fiscale (tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD)Formulaire : Liasse fiscale du régime réel normal (BIC et IS)
- Informations détaillées qui doivent être fournies sur papier libre concernant la liste des filiales et participations, les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».
- Précisions complémentaires sur les provisions pour risques et charges
Régime simplifié d'imposition (RSI)
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2022 est compris entre les montants suivants:
- Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre
176 200 € et818 000 € - Pour les activités de prestation de services et location meublée : entre
72 600 € et247 000 €
A noter
Les seuils ont été relevés pour les années 2023 à 2025. Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (autre que la location meublée), le chiffre d'affaires hors taxes doit être compris entre
La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée de l'une des manières suivantes :
- Mode EDI-TDFC, par l'intermédiaire d'un partenaire EDI
- Mode EFI, c'est-à-dire directement à partir de l' espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode EFI)
Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de
L'entreprise soumise au RSI doit joindre les documents suivants :
- Déclaration de résultat n°2065-SDFormulaire : Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS)
- Liasse fiscale ( tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD)Formulaire : Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS)
Les PME ont la possibilité de demander un accompagnement personnalisé à l'administration fiscale pour répondre à toutes leurs questions.
Quand la déclaration d'IS doit-elle être transmise ?
La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l'exercice comptable. Certaines entreprises clôturent leurs exercices comptables le 31 décembre tandis que d'autres clôturent à une autre date. Des règles spécifiques existent lorsque la société est nouvelle ou lorsqu'elle cesse son activité.
Clôture au 31 décembre N-1
La déclaration des résultats (formulaire n° 2065-SD et autres documents annexes) doit être déposée au plus tard le 2
L'administration fiscale accorde un délai de 15 jours en cas de télétransmission.
Pour 2023, le délai de dépôt est donc fixé au 18 mai 2023.
Clôture à une autre date que le 31 décembre
La déclaration des résultats, accompagnée des documents annexes doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice .
Les entreprises disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI.
Vous devez faire le dépôt de votre déclaration de résultats au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable.
Exemples :
- Pour un exercice clos le 30 juin, vous devez faire le dépôt avant le 30 septembre
- Pour un exercice clos au 31 janvier, vous devez faire le dépôt avant le 30 avril
Société nouvelle
Les sociétés nouvelles qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première année civile d’activité n’ont pas à produire de déclaration provisoire.
Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.
Les entreprises disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI.
Cessation d'activité
Le dépôt de la déclaration de résultats doit être fait
Comment payer l'IS ?
L’IS doit être versé spontanément
Versement d'acomptes trimestriels
Montant des acomptes
Pour chaque exercice social, l'IS donne lieu au versement de 4 acomptes trimestriels.
Les acomptes trimestriels sont calculés à partir des résultats du dernier exercice clos. L'entreprise doit calculer le montant total d'IS calculé en appliquant les taux suivants :
- Taux de
25 % - Taux réduit de
15 % jusqu'à42 500 € de bénéfice imposable
Chacun des acomptes trimestriels est, en principe, égal au quart de l’impôt ainsi calculé.
Attention
Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d'IS sont mises en place pour les entreprises dont le chiffre d'affaire dépasse
Date de versement des acomptes
Chaque acompte d’IS doit être versé par voie électronique au moyen du relevé d'acompte n° 2571 :
Les paiements des acomptes d’IS sont effectués à date fixe :15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
Les dates limites de paiement des acomptes dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société.
Date de clôture de l'exercice concerné | 1 | 2 | 3 | 4 |
---|---|---|---|---|
Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N |
Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N |
Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N |
Du 20 novembre N au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N |
L'entreprise n'a pas à verser d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) dans les cas suivants :
- Le montant de l'IS est inférieur à
3 000. € - La société est nouvellement créée (premier exercice d'activité).
- La société est nouvellement soumise à l'IS (première période d'imposition).
Liquidation de l'IS et versement du solde
Après avoir établi la déclaration des résultats n°2065-SD à la clôture de son exercice, la société doit déterminer le solde de l'IS à payer ou l’excédent qui doit lui être restitué.
Solde de l'IS
Pour payer le solde de l'IS, il faut utiliser le relevé de solde n° 2572-SD :
Le relevé de solde ainsi que le paiement du solde sont obligatoirement effectués par voie dématérialisée.
Le relevé de solde (relevé 2572) doit être déposé au plus tard le 15 du 4
Date de clôture de l'exercice concerné | Solde |
---|---|
31 décembre N-1 | 15 mai N |
En cours d'année N | Le 15 du 4 |
Excédent de versement de l'IS
Lorsque la liquidation de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à l'entreprise dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut aussi être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.
Les entreprises dont l'impôt sur les sociétés (IS) dépasse
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
- Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS)
- Liasse fiscale du régime réel normal (BIC et IS)
- Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS)
- Déclaration complémentaire à l'impôt sur les sociétés (IS) - Formulaire n° 2066-SD
- Déclaration complémentaire à l'impôt sur les sociétés (IS) - Formulaire n°2038-SD
- Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé d'acompte
- Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde
- Déclaration des plus ou moins values réalisées - Formulaire n° 2075
- Impôts sur les sociétés : mise à jour de la liste des sociétés du groupe pour l'exercice suivant