Guide droits et démarches professionnels
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage
Modifié le 2023-01-17
Par Direction de l'information légale et administrative
À partir de 2023, une nouvelle aide est instaurée. Son montant est égal à
A noter
Le ministère du Travail propose un guide de simplification des démarches pour l'employeur.
Pour en bénéficier, votre apprenti doit préparer un diplôme de niveau 7 maximum (Bac +5). On vous explique tout sur cette aide.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide en 2023 ?
3 conditions doivent être remplies par tous :
- Le contrat doit être un contrat d'apprentissage
- Le contrat doit être conclu en 2023
- L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d'ingénieur...)
Attention
Pour les entreprises de plus de 250 salariés, vous devez remplir les conditions supplémentaires suivantes :
Conditions supplémentaires si plus de 250 salariés
Les entreprises de 250 salariés ou plus peuvent bénéficier de l'aide si elles respectent l'une des deux conditions suivantes :
- Atteindre au moins
5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2024. Ce taux de5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise. - Atteindre au moins
3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de10 % d'alternants au 31 décembre 2024, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2023.
Quel est le montant de l'aide en 2023 ?
Le montant de l'aide s'élève à
Elle est octroyée uniquement pour la 1
Comment demander l'aide en 2023 ?
Vous n'avez aucune demande particulière à formuler en tant que telle.
Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti.
On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés.
En tant qu'employeur vous devez envoyer le contrat d'apprentissage (ou de CQP ou de professionnalisation) à votre opérateur de compétences (OPCO). Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.
Comment l'aide vous est-elle versée ?
Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.
Une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la DSN mensuelle faits, vous devez signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé.
Agence de services et de paiement (ASP)
Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur cette même plateforme Sylaé.
Agence de services et de paiement (ASP)
Agence de services et de paiement (ASP) - Assistance pour les employeurs
Métropole
0 809 549 549
Prix d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h
La Réunion et Mayotte
0 809 540 541
Prix d'un appel local
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h
Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30
Guadeloupe, Martinique et Guyane
0 809 540 640
Prix d'un appel local
Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30
Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30
Par mail
contact-sylae@asp-public.fr
En cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP.
Une aide de
Quelles sont les conditions pour obtenir l'aide aux alternants de 2022 ?
Entreprise de moins de 250 salariés
Il faut remplir les 2 conditions suivantes :
- Le contrat doit être signé entre juillet 2020 et décembre 2022
- Le diplôme ou le certificat professionnel préparé en contrat d'apprentissage ne doit pas être supérieur au niveau Bac +5
Entreprise de 250 salariés et plus
4 conditions sont à remplir :
- Le contrat doit être signé jusqu’au 31 décembre 2022
- Le diplôme ou le certificat professionnel préparé en contrat d'apprentissage ne doit pas dépasser le niveau Bac +5
- L'entreprise doit s'engager à embaucher un seuil minimum de salariés en contrat d'insertion. Ce seuil est fixé à
5 % des effectifs calculés au 31 décembre 2023. Il s'agit de contrat d'apprentissage, de contrat de professionnalisation, de contrat CIFRE ou de contrat en VIE. Le seuil d'effectifs en contrat d'insertion peut être abaissé à3 % si la progression d'embauche de contrats d'apprentissage ou de professionnalisation au cours de l'année 2023 par rapport à 2022 est d'au moins10 % . - L'entreprise doit remplir un formulaire d'engagement
Agence de services et de paiement (ASP)
Une
A noter
D'autres aides s'appliquent pour l'embauche en apprentissage d'une personne handicapée.
Quel et le montant de l'aide obtenue en 2022 ?
5 000 € maximum pour la première année si l'apprenti est mineur8 000 € maximum pour la première année si l'apprenti est majeur
Comment vous l'aide vous est-elle versée ?
L'aide est accordée et versée automatiquement après que l'employeur ait transmis le contrat d'apprentissage signé à son Opco.
L'employeur envoie par le suite sa déclaration sociale nominative (DSN) et mentionne les informations concernant cette nouvelle embauche.
L'aide est versée à l'employeur chaque mois lors de la 1
A noter
Si l'aide s'élève à
Vous pouvez consulter la liste des OPCO pour envoyer le contrat à celui qui correspond à votre activité.
Pour tout renseignement, l'ASP met un numéro d'assistance pour les employeurs :
Agence de services et de paiement (ASP) - Assistance pour les employeurs
Métropole
0 809 549 549
Prix d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h
La Réunion et Mayotte
0 809 540 541
Prix d'un appel local
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h
Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30
Guadeloupe, Martinique et Guyane
0 809 540 640
Prix d'un appel local
Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30
Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30
Par mail
contact-sylae@asp-public.fr
A noter
Si le contrat a une durée supérieure à 1 an, l'entreprise ne pourra pas bénéficier pour la 2
- Code du travail : articles L6243-1 à L6243-1-2
- Code du travail : articles D6243-1 à D6243-4
- Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
- Décret n°2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
- Décret n°2021-223 du 26 février 2021 portant dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis
- Décret n°2020-1085 du 24 août 2020 sur l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
- Communiqué de presse du ministère du travail du 6 janvier 2023 : prolongement des aides à l'embauche d'alternants jusqu'en 2027
- Aide unique pour les employeurs qui recrutent en apprentissage
- Questions-réponses sur l'aide unique aux employeurs d'apprentis
- Les opérateurs de compétences (OPCO)
- Site de l'Agefiph
- Foire aux question sur le plan de relance Alternance
- Guide employeur : vos aides pour l'embauche en alternance