Guide droits et démarches professionnels

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.

Numéro de TVA intracommunautaire

Modifié le 2020-11-13

Par Direction de l'information légale et administrative

Toute entreprise redevable de la TVA dans l'Union européenne (UE) dispose d'un numéro d'identification fiscal individuel délivré par le service des impôts.L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses factures, ses déclarations d'échange de biens et ses déclarations de TVA.

Qu'est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel.

Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d'activité.

La structure du numéro est propre à chaque pays.

En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres ou lettres et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Qui peut bénéficier d'un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise qui est assujettie à la TVA et qui est domiciliée au sein de l'Union européenne.

L'entreprise non redevable de la TVA peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire.

Le numéro devient obligatoire lorsque le montant des acquisitions réalisées dans l'UE dépasse 10 000 € par an ou si elle vend ou achète des prestations de services à des sociétés établies dans l'UE.

la demande de numéro de TVA intracommunautaire ne fait pas perdre à l’entreprise en franchise de TVA le bénéfice de son régime spécial.

Comment demander son numéro de TVA intracommunautaire ?

Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou fournisseurs de l'UE peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour se prémunir contre les fraudes et escroqueries.

Validation d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)

Avant chaque transaction, il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures.

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », ce dernier doit fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait, il devra être facturé sous le régime de la TVA en France.

En cas d'erreur sur le numéro de l'entreprise partenaire, il est nécessaire de faire une demande de rectification auprès du service des impôts dont dépend elle dépend.

Attention

il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA d'une entreprise à partir de son nom ou de sa raison sociale.