Guide droits et démarches professionnels

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.

Transmission ou reprise d'une entreprise

Modifié le 2018-11-09

Par Direction de l'information légale et administrative

Lorsqu'un entrepreneur veut transmettre son entreprise ou en reprendre une, il doit effectuer plusieurs formalités. Les biens du patrimoine d'affectation d'une EIRL peuvent être transmis intégralement ou séparément.

La transmission diffère selon le statut de la personne qui reçoit le patrimoine :

  • lors d'une cession à une personne physique, le patrimoine d'affectation est repris par l'acheteur ;
  • lors d'une cession à une personne morale, le patrimoine d'affectation est transmis mais l'affectation n'est pas maintenue.

Dans le cas où les biens sont transmis séparément, sont appliquées les règles spécifiques à la nature de chaque bien : fonds de commerce, droit au bail, etc.

Par ailleurs, en cas de difficultés de l'entreprise, l'entrepreneur ayant opté pour le statut de l'EIRL peut bénéficier : des procédures propres aux difficultés des entreprises (prévention, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), pour son activité professionnelle,de la procédure de surendettement des particuliers concernant le patrimoine personnel.

Toutes les informations pratiques pour trouver des entreprises à reprendre, financer et négocier une reprise.

Entreprise individuelle à responsabilité limitée