Guide droits et démarches professionnels
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)
Modifié le 2023-06-27
Par Direction de l'information légale et administrative
La campagne DADS-U 2023 sur les salaires 2022 sera la dernière. Seuls certains salariés hors périmètre DSN (les dockers par exemple) doivent encore être déclarés en DADS-U. Toutes les entreprises du secteur privé et public devront effectuer la déclaration en DSN en 2023.
Seuls les employeurs de certains salariés doivent continuer à remplir une DADS-U restreinte. C'est le cas pour des salariés très spécifiques, comme les dockers, les expatriés, les pigistes, les intermittents du spectacle, par exemple. Vous devez quand même les mentionner dans la DSN (déclaration sociale nominative).
Quels sont les employeurs encore concernés ?
Les employeurs qui doivent encore déposer une déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) sont les suivants :
- Employeurs de populations hors périmètre DSNIl s'agit des populations suivantes :
- Dockers (ouvriers travaillant sur les installations portuaires)
- Fonctionnaires en détachement auprès d'un établissement privé
- Intermittents du spectacle (hors Guso)
- Pigistes
- Expatriés
- Salariés travaillant à Monaco, à Mayotte et dans les
collectivités d'outre-mer - Établissements remplissant la DSN mais n'ayant pas pu transmettre les données des
organismes complémentaires (OC) dans la DSN
Attention
Même si vous employez des salariés hors périmètre DSN, vous devez quand même remplir une déclaration sociale nominative (DSN). Vous devez y mentionner ces salariés spécifiques « à titre d'exclusion ». Vous devez renseigner en DSN les informations pour ces cas particuliers.
Par exemple, vous pouvez consulter la grille de remplissage pour les dockers et grutiers proposée par Net-entreprises.fr.
A noter
Les particuliers employeurs doivent remplir le Cesu, les associations se servent du chèque-emploi associatif (CEA) et les employeurs occasionnels d'intermittents du spectacle doivent utiliser le Guso.
Comment effectuer la déclaration DADS-U?
La déclaration s'effectue différemment selon si votre entreprise dispose ou non d'un logiciel de paie homologué 4DS (échanges de données informatisées
Avec logiciel de paie 4DS
Votre entreprise doit disposer d'un logiciel de paie respectant la norme 4DS (échanges de données informatisées
Vous devez alors déposer la DADS-U en ligne sur le service en ligne DADSNET :
Direction générale des finances publiques
Sans logiciel de paie 4DS
Si votre entreprise ne dispose pas de logiciel de paie à la norme 4DS (échanges de données informatisées
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
La DADS-U peut être effectuée directement auprès des
Liste complète des partenaires de TDS (transfert de données sociales)
Assurance Maladie (CNAM AT, CNAM OVD, CNAM RPM), Urssaf, Pôle Emploi, L'assurance retraite, CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, DGFiP, Insee, ministère de l'Emploi, CNBF, ASP, CRPNPAC, RAEP, SRE, RAFP, CDC
Simultanément à la DADS-U, vous devez envoyer à l'Urssaf un bordereau récapitulatif des cotisations (BRC).
L'Urssaf accepte encore ce bordereau pour les cas particuliers de populations hors DSN.
Les informations suivantes doivent figurer sur ce tableau :
- Rémunérations brutes de l'ensemble des salariés de l'établissement versées au cours de l'année civile précédente
- Montant des cotisations et contributions dues
- Effectif global de l'entreprise au 31 décembre
- Effectif moyen au 31 décembre
Trouver son Urssaf - contacts téléphoniques
Attention
Certains organismes n’acceptent plus de recevoir de DADS-U via net-entreprises.fr. Cependant, en fonction de l’organisme destinataire et du cas particulier de l’utilisateur, des solutions spécifiques sont mises en œuvre pour la transmission des données.
Quelles informations doit contenir la déclaration DADS-U ?
La DADS-U doit comporter les éléments suivants :
- Identification de l'employeur et du salarié
- Caractéristiques de l'emploi occupé et du contrat de travail
- Période d'emploi
- Rémunérations perçues au cours de l'année précédente
- Cotisations (et assiettes de cotisations) servant à l'ouverture des droits en matière d'assurance vieillesse et d'assurance maladie
La DADS-U doit mentionner l'un des 3 motifs de dépôt suivants :
- EX : employeur remplissant la DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN
- NO : employeur non soumis à l'obligation de remplir la DSN
- OC : employeur n'ayant pas transmis les données des OC (organismes complémentaires) dans la DSN
A noter
Vous êtes employeur d'une entreprise avec certaines populations hors périmètre DSN. Vous devez rentrer leurs données fiscales en DSN mais vous devez aussi leur transmettre une DADS-U restreinte avec le motif de dépôt EX (employeur entré en DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN).
Quelle pénalité en cas de retard de déclaration de la DADS-U ?
En cas de retard, d'omission ou d'inexactitude des données déclarées, vous risquez une pénalité égale à
Si le retard dépasse 1 mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.