Guide droits et démarches professionnels

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.

Publicités, enseignes et bâtiments professionnels : quel éclairage nocturne ?

Modifié le 2020-01-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Afin de réduire les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie, l'éclairage nocturne des publicités, préenseignes et enseignes lumineuses et des bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, bâtiments agricoles ou industriels, bâtiments publics, façades et vitrines par exemple) est limité.

Règles d'extinction nocturne
Type de dispositif Taille de l'agglomération Obligation d'extinction
Publicité et préenseigne lumineuseMoins de 800 000 habitantsEntre 1 heure et 6 heures du matin
Au dessus de 800 000 habitantsSelon le règlement local de publicité (RLP)
Enseigne lumineuseQuelle que soit la tailleEntre 1 heure et 6 heures du matin
Vitrine de magasin ou d'expositionQuelle que soit la tailleEntre 1 heure (ou 1 heure après la fermeture ou la fin d'occupation des locaux) et 7 heures (ou 1 heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt)
Éclairage intérieur des locaux professionnelsQuelle que soit la tailleAu plus tard 1 heure après la fin de l'occupation de ces locaux
Façade des locaux professionnelsQuelle que soit la tailleAu plus tard à 1 heure du matin

Dans le cas d'une enseigne lumineuse, par dérogation, les commerces en activité entre minuit et 7 heures du matin peuvent allumer leur enseigne 1 heure avant l'ouverture et la laisser allumée jusqu'à une heure après la fermeture.

Pour les bâtiments à usage mixte (à usage d'habitation et usage professionnel), seule la partie non résidentielle (locaux professionnels ou commerces en rez-de-chaussée par exemple) est concernée par ces dispositions.

Des dérogations plus ou moins restrictives à l'extinction nocturne peuvent être décidées par arrêté municipal ou préfectoral, les veilles de jours fériés chômés, lors des illuminations de Noël, autorisées la semaine précédant Noël, ainsi que dans les zones touristiques exceptionnelles ou lors d'événements exceptionnels à caractère local.

Les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies et les services d'urgence.

L'obligation d'extinction nocturne ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • Affiches éclairées par projection ou transparence sur le mobilier urbain (abris-bus, kiosque à journaux, colonne porte-affiches...)
  • Aéroports
  • Publicités numériques sur le mobilier urbain, à condition que les images soient fixes
  • Publicités numériques de surface exceptionnelle (50 m² maximum)
  • Éclairage public de la voirie, notamment les réverbères apposés en façade
  • Installations d’éclairage à détection de mouvement ou d’intrusion, destinées à assurer la protection des bâtiments.

Le maire de la commune est chargé de contrôler le respect de ces dispositions et de mettre en demeure la personne ou entreprise en infraction dans un délai qu'il détermine.

Seuils maximaux de luminance
En agglomération Hors agglomération
Éclairages extérieurs destinés à favoriser la sécurité des déplacements des personnes et des biensInférieur à 35 lm/m2 Inférieur à 25 lm/m2
Éclairage des parcs et jardins privés et publics accessibles au public ou appartenant à des entreprisesInférieur à 25 lm/m2 Inférieur à 10 lm/m2

ces seuils maximaux de luminance ne s'appliquent pas à la publicité et aux enseignes lumineuses.