Guide droits et démarches professionnels
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Modifié le 2023-01-10
Par Direction de l'information légale et administrative
Une entreprise située ou qui souhaite s'implanter dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficie d'exonérations fiscales sous certaines conditions. Ces critères sont liés notamment à l'effectif de ses salariés et à la nature de l'activité exercée. Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023. Les demandes d'exonération peuvent être faites jusqu'à cette date.
Pour savoir si votre entreprise est située dans une ZRR, vous pouvez consulter la carte des zones concernées.
Exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés
Entreprises concernées
L'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est accordée à une entreprise créée ou reprise avant le 31 décembre 2023 et qui respecte les 5 conditions suivantes :
Les micro-entrepreneurs sont exclus de cette exonération. Ils ne sont pas sous le régime réel d'imposition mais sous le régime fiscal de la micro-entreprise.
Si l'entreprise réalise plus de
A noter
Une société de transport routier de marchandises peut bénéficier du dispositif d'exonération d'impôt si le lieu de stationnement habituel des véhicules, le lieu d'implantation des installations d'entretien et celui de la direction effective sont situés en ZRR. Il faut également tenir du compte du prorata de chiffre d’affaires réalisé dans la ZRR.
Entreprises exclues
Une entreprise qui remplit l'une des caractéristiques suivantes est exclue de l'exonération :
- Avoir une activité financière, bancaire, d'assurance, de gestion locative d'immeubles ou de pêche maritime
- Être une micro-entreprise
- Réaliser des bénéfices agricoles
- Être créée par extension d'une activité qui existait déjà
- Être créée par transfert d'une activité exercée dans une entreprise déjà exonérée
En cas de transmission familiale, seule la 1
Montant et durée
- Les 5 premières années, l'exonération est totale.
- La 6
e année, l'exonération est de75 % de l'impôt. - La 7
e année, l'exonération est de50 % - La 8
e année, l'exonération est de25 %
Le montant maximal de l'exonération est inférieur à
S'il s'agit d'une entreprise de transport, il est inférieur à un montant de
Démarche
L'entrepreneur n'a pas de démarche particulière à faire.
L'exonération est automatique après avoir rempli la ligne prévue dans le résultat fiscal.
L'entreprise peut se renseigner auprès du service des impôts pour savoir si elle remplit bien les conditions. L'absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation.
A noter
Si l'entreprise a droit à plusieurs régimes d'exonérations différents (ZRR, QPV, ZFU-TE, BER, zones de revitalisation des commerces en milieu rural, etc.), elle dispose de 6 mois pour choisir celui lié à une ZRR. Ce choix est définitif.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Entreprises concernées
La CFE est l'une des 2 composantes de la contribution économique et territoriale (CET). C'est une taxe professionnelle basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1
L'entreprise est exonérée de CFE si elle répond à l'un des cas suivants :
- Extension ou création, reconversion, ou reprise d'établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique
- Créations d'activités par des artisans, inscrits au registre national des entreprises (RNE) procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de
50 % du chiffre d'affaires - Créations d'activité commerciale et reprise d'activité commerciale ou artisanale réalisée par une entreprise exerçant le même type d'activité, avec moins de 5 salariés et installée dans une commune de moins de 2 000 habitants
Une collectivité territoriale ou un EPCI peut accorder une exonération partielle ou totale de CET et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à une PME exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une ZRR. L'exonération de CFE est automatique sauf si la collectivité la supprime.
Montant et durée
L'exonération est automatique et concerne l'ensemble de la CET (CFE et CVAE).
Sa durée est de 5 ans maximum.
L'exonération doit être inférieure à un montant de
Démarche
Pour bénéficier de l'exonération de CET, l'entreprise doit adresser les 2 formulaires suivants au service des impôts des entreprises (SIE) :
- le formulaire cerfa n° 10694 au centre des impôts avec l'envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l'année de réalisation de l'opération exonérée,
- le formulaire cerfa n° 14187, au plus tard le 31 décembre de l'année de création, en cas de création d'activité.
Lorsqu'il s'agit d'extension ou de création d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, l'exonération s'applique sans formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à une autorisation.
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Les collectivités territoriales et les EPCI peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les entreprises suivantes situées dans une ZRR :
- Hôtels
- Meublés de tourisme
- Chambres d'hôtes
L'entreprise doit respecter les 2 critères suivants :
- Employer moins de 11 salariés au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition
- Réaliser un CA (chiffre d'affaires hors taxes) annuel inférieur à
2 millions € au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition ou au cours du dernier exercice de 12 mois (exercice clos).
L'exonération porte sur les locaux qui servent uniquement à l'activité d'hébergement.
L'entreprise doit remplir le formulaire cerfa n° 15532 et l'envoyer au centre des impôts fonciers compétent pour sa commune.
Centre des impôts fonciers et cadastre
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Les collectivités territoriales et les EPCI peuvent exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires les entreprises suivantes situées dans une ZRR :
- Meublés de tourisme
- Chambres d'hôtes
L'exonération porte sur les locaux qui servent uniquement à l'activité d'hébergement.
L'entreprise doit remplir le formulaire cerfa n° 13567 et l'envoyer au centre des impôts fonciers compétent pour sa commune.
Centre des impôts fonciers et cadastre
- Code général des impôts : article 44 quindecies
- Code général des impôts : articles 1383 E et 1383 E bis
- Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
- Code général des impôts : articles 1465 et 1465 A
- Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des PME
- Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
- Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE)
- Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
- Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)