Guide droits et démarches professionnels
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
Modifié le 2020-11-20
Par Direction de l'information légale et administrative
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par le propriétaire ou
- Code général des impôts : article 1393
- Code général des impôts : article 1509
- Code général des impôts : article 1647-00 bis
- Bofip Annexe - IF - Instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908
- Bofip-Impôts n°IF-TFNB relatif à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
- Paiement de l'impôt en ligne
- Exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties
- Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
- Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
- Demande d'extrait de matrice cadastrale
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Parcelle exploitée par un jeunes agriculteurs
- Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées selon un mode de production biologique
- Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les prés et les landes situés en zone humide