Guide droits et démarches professionnels
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Modifié le 2023-09-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Le régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI) dépend de son activité : commerciale ou artisanale, libérale, agricole.
Pour connaître les cotisations et prestations de retraite du micro-entrepreneur, vous pouvez consulter la page dédiée.
Taux de cotisation
Les artisans, commerçants et industriels cotisent à la retraite à un taux équivalent à la somme des cotisations patronales et salariales.
Pension de retraite de base : 2 modes de calcul
Le retrait de la vie professionnelle permet de bénéficier d'une pension de vieillesse appelée
Son montant est calculé sur la base d'un revenu annuel moyen, du taux de retraite et de la durée d'assurance tous régimes confondus.
Le calcul de la retraite est différent pour la période d'assurance antérieure à 1973 et pour la période depuis 1973.
Avant 1973 : un régime de points
L'assuré avait le choix de sa classe de cotisations qui rapportait un certain nombre de points.
Le montant de cette partie de la retraite est :
Le calcul de la pension pour les droits acquis à partir de 1973 a des incidences sur la pension concernant la période avant 1973. Celle-ci sera minorée si l'assuré ne justifie pas d'un taux plein.
Depuis 1973 : aligné sur le régime des salariés
Pour les cotisations versées à partir de 1973, la pension de retraite de base est calculée avec la même formule que celle du régime des salariés.
Mode de calcul :
Revenu annuel moyen
Il s'agit de la moyenne des meilleurs revenus cotisés, pendant les meilleures années d'activité, dans la limite du Pass.
Le nombre d'années pris en compte peut varier de 10 à 25 selon l'année de naissance.
La détermination des meilleures années s'effectue tous régimes confondus.
Taux de retraite
Le taux le plus favorable est le
La pension de retraite d'un artisan, commerçant ou industriel se calcule sur la base de
Pour bénéficier du taux plein, il faut remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir atteint l'âge de la retraite au taux plein automatique, quelle que soit la durée d'assurance
- Justifier d'un certain nombre de trimestres d'assurance, selon l'année de naissance
- Être dans une situation particulière (par exemple : inapte au travail, handicapé, ancien combattant, déporté ou prisonnier de guerre)
Les périodes prises en compte pour le calcul du taux sont les suivantes :
- Périodes cotisées : à titre obligatoire ou volontaire, à un régime d'assurance vieillesse
- Périodes assimilées : service militaire, guerre, hospitalisation supérieure à 2 mois, invalidité, chômage
- Majoration de durée d'assurance pour enfants, pénibilité
- Périodes reconnues équivalentes : périodes de participation par un membre de la famille à l'activité artisanale ou commerciale sans bénéficier d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou activité à l'étranger avant le 1
er avril 1983 par exemple
Ces périodes sont retenues dans la limite de 4 trimestres par année civile, même en cas d'activités simultanées relevant de différents régimes.
Que se passe-t-il en cas de trimestres insuffisants ?
L'assuré peut partir en retraite entre l'âge légal du départ à la retraite et l'âge du taux plein, mais le montant de la retraite de base est minoré.
Si en revanche il justifie d'un nombre de trimestres suffisants ou si par exemple en cas de handicap ou d'inaptitude au travail, il pourra bénéficier du taux plein.
- Pour les assurés nés en 1951, il est minoré de
1,50 % par trimestre manquant. - Pour les assurés nés en 1952, il est minoré de
1,375 % par trimestre manquant. - Pour les assurés nés à partir de 1953, il est minoré de
1,25 % par trimestre manquant.
La décote s'applique au maximum sur 20 trimestres.
Que se passe-t-il en cas de trimestres supplémentaires ?
Tout trimestre cotisé au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et au-delà du nombre nécessaire pour le taux plein procure une majoration (ou surcote) du montant de la retraite de base.
- Avant 2009, le taux varie en fonction du nombre de trimestres effectués.
- À partir de 2009, chaque trimestre supplémentaire travaillé augmente le montant de la retraite de base de
1,25 % .
Quels sont les trimestres d'assurances acquis depuis 1973 ?
Ce nombre comprend les trimestres cotisés, les trimestres assimilés (période militaire, maladie ou maternité, invalidité, chômage) et la majoration de durée d'assurance pour enfant.
La notion de trimestres de cotisation ne dépend pas de la durée réelle de l'activité, mais du montant de la cotisation versée.
En cas de revenus faibles ou déficitaires, il est possible de payer une cotisation minimale de retraite de base pour acquérir 3 trimestres.
Des rachats de trimestres d'assurance vieillesse sont possibles.
Quelle est la durée de référence ?
La durée de référence varie selon la date de naissance.
Année de naissance | Nombre de trimestres d'assurance nécessaires pour le taux plein | Nombre de meilleures années pour le revenu annuel moyen | Durée de référence |
---|---|---|---|
1950 | 162 | 22 | 162 |
1951 | 163 | 23 | 163 |
1952 | 164 | 24 | 164 |
1953-1954 | 165 | 25 | 165 |
1955-1957 | 166 | 25 | 166 |
1958-1960 | 167 | 25 | 167 |
1961-1963 | 168 | 25 | 168 |
1964-1966 | 169 | 25 | 169 |
1967-1969 | 170 | 25 | 170 |
1970-1972 | 171 | 25 | 171 |
À partir de 1973 | 172 | 25 | 172 |
Pension de retraite complémentaire
Depuis le 1
La retraite complémentaire se calcule en points. En fonction des cotisations versées, un certain nombre de points sont acquis, suivant une valeur d'acquisition du point. La valeur du point varie suivant sa nature et sa date d'acquisition.
Mode de calcul :
La retraire complémentaire est versée entièrement si le retraité a obtenu sa retraite de base à taux plein.
Elle est réduite si la retraite de base a été obtenue à taux minoré selon des coefficients d'abattement spécifiques au régime complémentaire.
Âge de départ en retraite
Règle générale
À partir du 1
Il est de 64 ans pour les personnes nées à partir du 1
Évolution de l'âge de départ en fonction de votre date de naissance
L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de l'année de naissance de l'assuré.
Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
---|---|
Avant le 1 | 62 ans |
Entre le 1 | 62 ans et 3 mois |
En 1962 | 62 ans et 6 mois |
En 1963 | 62 ans et 9 mois |
En 1964 | 63 ans |
En 1965 | 63 ans et 3 mois |
En 1966 | 63 ans et 6 mois |
En 1967 | 63 ans et 9 mois |
À partir du 1 | 64 ans |
L’âge minimum pour entrer dans le dispositif de retraite progressive est relevé au même rythme que l'âge minimum légal de départ à la retraite. Il passe donc progressivement de 60 à 62 ans pour les personnes nées à partir du 1
Le taux plein est le même que celui de la retraite du salarié .
Demande de la retraite
L'assuré doit déposer sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI).
S'il a cotisé tout au long de sa carrière à plusieurs régimes (salariés, artisans, commerçants, agricoles), cette seule demande suffit.
Si sa dernière activité est artisanale ou commerciale, le retraité doit se renseigner auprès du régime de retraite complémentaire salariée (de type Agirc-Arrco) pour savoir à quel taux cette retraite pourra être versée à l'âge légal de départ à la retraite.
L'assuré doit faire valoir ses droits auprès de chacun des autres régimes.
A noter
il est recommandé à l'assuré de demander un relevé de carrière au moins 2 ans avant la date envisagée pour le départ à la retraite.
En ligne
Pour demander sa retraite, il suffit de se connecter à son compte retraite sur www.info-retraite.fr ou sur les sites internet des régimes de retraite. Ce service permet les actions suivantes :
- Demander la liquidation de ses droits propres (hors retraite progressive et retraite de réversion), en une seule fois, à l'ensemble des régimes de retraite (de base et complémentaire)
- Déposer en ligne les documents utiles à la demande de retraite et en suivre l'état d'avancement
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
la demande de retraite n'a pas besoin d'être faite en une seule fois, le travailleur indépendant peut l'enregistrer et dispose de 90 jours pour compléter sa demande.
Par courrier
Une seule demande de retraite est à envoyer auprès de la dernière caisse de retraite cotisée, même si le retraité a cotisé à un ou plusieurs régimes de base (salariés, agricoles, autres) avec les pièces justificatives suivantes.
Cette demande unique est aussi utilisée pour la demande de retraite complémentaire.
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Il doit également informer le Guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité. Cette démarche se fait uniquement en ligne.
Attention
Depuis le 1
La retraite et l'invalidité décès sont assurées par la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
Cotisations de retraite
Les cotisations sont proportionnelles au revenu de l'activité indépendante, avec un montant minimal en cas de revenu faible ou déficitaire.
Chaque cotisation est affectée d'un taux de cotisations, les taux sont différents selon qu'il s'agisse de la cotisation retraite de base ou la cotisation retraite complémentaire.
Dans un 1
- En début d'année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l'avant-dernière année.
- En cours d'année, après la déclaration unique, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l'année précédente et de la régularisation des cotisations de l'année précédente.Un échéancier avec une évaluation du montant des cotisations est alors envoyé au déclarant.Le chef d'entreprise doit soit verser un complément de cotisations, soit il est remboursé en cas de trop-versé (sauf dettes éventuelles).
Si le revenu estimé est inférieur de plus d'un tiers au revenu réel, une majoration est appliquée sur l'insuffisance du versement.
Cependant, si le chef d'entreprise fournit des éléments qui justifient son estimation, alors la majoration n'est pas applicable.
Le taux de majoration est dépend de l'écart entre l'estimation et le montant des revenus réels :
- Si le revenu définitif est inférieur ou égal à 1,5 fois le revenu estimé alors le taux de majoration est de
5 % . - Si le revenu définitif est supérieur à 1,5 fois le revenu estimé alors le taux de majoration est de
10 % .
pour encourager le recours au dispositif du revenu estimé, les majorations de retard en cas d'erreur sur l'estimation ne sont pas applicables pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021.
Cotisation retraite de base en début d'activité
En début d'activité, les revenus professionnels ne sont pas connus. Les cotisations sociales des professionnels libéraux sont donc calculées provisoirement sur une base forfaitaire de
Le montant de la cotisation est de
Cotisation retraite de base et complémentaire en cours d'activité
Retraite de base
La cotisation proportionnelle est déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés.
Les revenus soumis à cotisation sont divisés en 2 tranches, chaque tranche étant affectée d'un taux de cotisation spécifique.
Cotisations | Bases de calcul | Taux |
---|---|---|
Retraite de base Cnavpl | Dans la limite de | |
Dans la limite de |
Pour suivre au plus près les revenus des personnes exerçant une profession libérale, les cotisations sont calculées chaque année à titre provisionnel sur le revenu de l'avant-dernière année.
Retraite complémentaire
Le montant de la retraite complémentaire des professionnels libéraux va dépendre de la caisse dont dépend le professionnel et donc de sa profession.
La plupart des professionnels libéraux dépendent de la Cipav, la valeur du point retraite est de 2,77 € pour 2023.
Attention
Il est important de vérifier de quelle caisse le professionnel dépend, car la valeur du point retraite pour la retraite complémentaire varie fortement d'une caisse à une autre.
Cotisations minimales
Si le chef d'entreprise a un revenu déficitaire ou inférieur à certains montants, certaines de ses cotisations peuvent être portées à un montant minimum.
Cotisations | Bases de calcul | Montant minimal annuel des cotisations |
---|---|---|
Retraite de base Cnavpl | ||
Retraite complémentaire Cipav |
Chacune des 10 sections professionnelles fédérées par la CNAVPL gère un ou plusieurs régimes complémentaires obligatoires ayant pour objet le service de pensions de vieillesse complémentaires ou la couverture des risques invalidité et décès.
Âge de départ en retraite
Règle générale
À partir du 1
Il est de 64 ans pour les personnes nées à partir du 1
Évolution de l'âge de départ en fonction de votre date de naissance
L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de l'année de naissance de l'assuré.
Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
---|---|
Avant le 1 | 62 ans |
Entre le 1 | 62 ans et 3 mois |
En 1962 | 62 ans et 6 mois |
En 1963 | 62 ans et 9 mois |
En 1964 | 63 ans |
En 1965 | 63 ans et 3 mois |
En 1966 | 63 ans et 6 mois |
En 1967 | 63 ans et 9 mois |
À partir du 1 | 64 ans |
L’âge minimum pour entrer dans le dispositif de retraite progressive est relevé au même rythme que l'âge minimum légal de départ à la retraite. Il passe donc progressivement de 60 à 62 ans pour les personnes nées à partir du 1
Le taux plein est le même que celui de la retraite du salarié .
Montant de la retraite de base
Le montant de la retraite de base est calculé selon 3 paramètres :
- Nombre de points acquis par l'assuré
- Valeur annuelle du point de régime de base
- Taux de liquidation variable en fonction de la durée d'assurance
Mode de calcul :
Points acquis
Les points servent à établir le montant de la retraite.
Chaque année, les cotisations versées sont converties en points qui sont inscrits sur le compte adhérent.
Valeur du point
La valeur du point est de
A noter
Vous avez acquis 12 500 points de retraite de base.
Durée de référence
La durée de référence varie selon la date de naissance.
Année de naissance | Nombre de meilleures années pour le revenu annuel moyen |
---|---|
1961-1963 | 25 |
1964-1966 | 25 |
1967-1969 | 25 |
1970-1972 | 25 |
À partir de 1973 | 25 |
Demande de la retraite
La date de la demande détermine la date d'effet du versement de la retraite.
Celle-ci est due à partir du 1
L'assuré doit donc déposer sa demande au cours du trimestre précédent celui où il souhaite partir à la retraite.
La caisse fournit à l'assuré un imprimé de demande et indique les pièces à produire.
Si l'assuré a exercé une ou plusieurs autres activités (salariées, agricoles, artisanales, commerciales, autres), il doit s'adresser à la caisse de retraite dont relève son autre dernière activité.
S'il a exercé une activité salariée, il doit également demander sa retraite complémentaire.
Le chef d'entreprise peut faire sa demande de retraite sur le site info-retraite.fr.
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Il doit également informer le Guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité.
Attention
Depuis le 1
Cotisation de retraite de base
La retraite de base des exploitants et de leur famille est composée d'une retraite forfaitaire (lorsque l'activité non salariée agricole est exercée à titre exclusif ou principal) et d'une retraite proportionnelle par points.
Cotisation de retraite complémentaire
Retraite complémentaire obligatoire (RCO)
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole retraités à compter de 2003 bénéficient d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO).
Ce régime a été étendu aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole (mariés, concubins ou partenaires de Pacs) et aux aides familiaux en 2011.
Calcul du montant annuel de la RCO :
Valeur annuelle du point RCO :
Les exploitants acquittent une cotisation de
Le nombre de points RCO est proportionnel au montant de la cotisation versée.
Le paiement d'une cotisation assise sur l'assiette minimum permet d'acquérir 100 points de retraite complémentaire.
Le paiement d'une cotisation assise sur une assiette supérieure permet d'acquérir un nombre de points calculés de la façon suivante :
Points gratuits pour les périodes d'activité antérieur à 2003
Les exploitants retraités après 2003 reçoivent également 100 points gratuits par année d'affiliation à la MSA en tant qu'exploitant à titre principal avant 2003.
Il faut avoir cotisé à ce titre au moins 17,5 ans à ce titre.
Le nombre d'années donnant lieu à points gratuits est limité.
Âge de départ en retraite
Les conditions d'âge pour percevoir sa retraite, à taux plein ou à taux réduit, sont les mêmes que dans le régime général.
Les exploitants agricoles bénéficient également de certaines des dispositions du régime de base, dont les majorations de durée d'assurance (enfants, service militaire, prise en compte du handicap et de l'invalidité, allocation veuvage).
Montant de la retraite
Retraite forfaitaire
Le calcul de la retraite forfaitaire dépend de la durée de l'activité non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal, cotisée ou assimilée.
Il est également lié à la durée de la carrière fixée par génération, quelle que soit la date d'effet de la retraite.
Si l'exploitant ne justifie pas de la durée d'assurance requise pour obtenir la retraite forfaitaire intégrale, celle-ci est calculée proportionnellement à la durée de l'activité du travailleur indépendant.
Mode de calcul :
Montant de la retraite forfaitaire au 1
- Montant annuel :
3 461,72 € - Montant mensuel :
288,47 €
Retraite proportionnelle
La retraite proportionnelle est une retraite par points acquise par cotisations. Le nombre de points diffère selon le statut.
Mode de calcul :
Valeur du point de retraite proportionnelle :
Bénéficiaires :
- Chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
- Aides familiaux pour la carrière accomplie depuis 1994
- Collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour la carrière accomplie depuis 1999
Pour les collaborateurs et les membres de la famille, la cotisation est calculée sur une assiette forfaitaire et le nombre de points est fixe : 16 points.
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, le nombre de points varie selon leurs revenus professionnels : de 23 à 104 points en fonction du barème.
Demande de la retraite
L'exploitant qui gère une exploitation doit déclarer son intention de cessation d'activité agricole (Dicaa) à la chambre d'agriculture dont il dépend.
La déclaration doit être faite 3 ans avant la date de départ prévue à la retraite, en complétant le formulaire envoyé par la MSA.
A noter
La demande de retraite doit être faite 4 à 6 mois avant la date de départ choisie.
Il doit également informer le Guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité.
Attention
Depuis le 1
- Code de la sécurité sociale : article L161-17-3
- Code de la sécurité sociale : article L351-8
- Code de la sécurité sociale : articles D643-1 à D643-16
- Code rural : article L732-18
- Code rural : articles R732-39 à D732-41
- Code rural : articles R732-61 à R732-65
- Code rural : articles R732-66 à D732-75
- Décret n°2021-686 du 28 mai 2021 sur l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants
- Décret n°2021-769 du 16 juin 2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles
- Décret n° 1438 du 16 novembre 2022 sur le montant de l'assiette minimale de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des indépendants
- Quel sera le montant de ma retraite ?
- Droits à la retraite du micro-entrepreneur auprès de la Cipav
- Cnavpl - Une organisation par groupes de métiers
- Cipav - Je comprends le calcul de mes cotisations
- La Cipav - A quel âge prendre ma retraite ?
- Indépendant ou dirigeant assimilé salarié : quelle couverture sociale ?
- Les régimes de retraite complémentaire gérés par l'Ircec
- Ircec - Guide de la retraite des artistes-auteurs 2019
- Taux de cotisations des dirigeants assimilés salariés
- Cotisation vieillesse des dirigeants assimilés-salariés