Guide droits et démarches professionnels
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
Modifié le 2023-01-31
Par Direction de l'information légale et administrative
Ouvrir un nouvel établissement permet d'étendre l'influence de votre entreprise et de gagner des parts de marchés en ciblant une nouvelle clientèle. Il peut s'agir d'un établissement secondaire (qui se situe dans un nouveau département) ou d'un établissement complémentaire (qui se situe dans le même département que votre établissement principal).
De quoi s'agit-il ?
L'établissement secondaire est un lieu d'exploitation de l'activité, distinct de l'établissement principal, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.
Il peut prendre la forme d'une nouvelle boutique, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.
L'établissement secondaire est situé hors du ressort du tribunal où l'établissement principal est déjà immatriculé.
Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a sa propre immatriculation au RCS et au RNE.
Si l'établissement secondaire bénéficie d'une certaine autonomie de gestion, il n'a cependant pas de personnalité juridique propre, distincte de la société. La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.
A noter
Les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) mettent à votre disposition des bourses aux locaux répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l'achat, dans chaque département.
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Immatriculation du nouvel établissement
L'ouverture d'un établissement secondaire entraîne l'immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et au RNE dans la limite d'1 mois avant ou après l'ouverture.
Société
Quelles pièces à fournir ?
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Formulaire M2 ou formulaire M2-agricole (si agriculteur)
- En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
- En cas d'exercice d'une activité réglementée : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable
À qui s'adresser ?
L'immatriculation doit être effectuée sur place auprès de l'organisme compétent :
- Chambre du commerce et de l'industrie (si activité commerciale)
- Chambre de métier et de l'artisanat (si activité artisanale)
- Chambre d'agriculture (si activité agricole)
Greffe du tribunal de commerce (si activité libérale). Dans ce cas seulement, vous pouvez également réaliser la démarche en ligne, sur le site infogreffe.fr.
Entreprise individuelle
Quelles pièces à fournir ?
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Formulaire P2-CM (si commerçant ou artisan)
- Formulaire P2-PL (si libéral ou agent commercial)
- Formulaire P2-agricole (si agriculteur)
- En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
- En cas d'exercice d'une activité réglementée : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable
À qui s'adresser ?
L'immatriculation doit être effectuée sur place auprès de l'organisme compétent :
- Chambre du commerce et de l'industrie (si commerçant)
- Chambre de métier et de l'artisanat (si artisan)
- Chambre d'agriculture (si agriculteur)
- Greffe du tribunal de commerce (si agent commercial)
Si vous êtes libéral ou artiste-auteur, vous devez réaliser la démarche en ligne, sur le site cfe.urssaf.fr.
Lorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous recevez un numéro Siret supplémentaire. Vous disposez alors de 2 numéros Siret, l'un pour votre établissement principal et l'autre pour votre établissement secondaire.
Sanction en l'absence de déclaration
La déclaration de l'établissement secondaire est obligatoire.
L'absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d'activité, un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
De quoi s'agit-il ?
L'établissement complémentaire est un lieu d'exploitation de l'activité, distinct de l'établissement principal, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.
Il peut prendre la forme d'une nouvelle boutique, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.
L'établissement complémentaire est situé dans le ressort du tribunal où l'établissement principal est déjà immatriculé.
Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a sa propre immatriculation au RCS et au RNE .
Si l'établissement complémentaire bénéficie d'une certaine autonomie quant à sa gestion, il n'a cependant pas de personnalité juridique propre, distincte de la société.
La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.
A noter
les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) mettent à votre disposition des bourses aux locaux répertoriant les locaux disponibles à la location ou à l'achat, dans chaque département.
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Immatriculation du nouvel établissement
L'ouverture d'un établissement complémentaire entraîne l'immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et RNE dans le délai d'1 mois avant ou après l'ouverture.
Société
Quelles pièces à fournir ?
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Formulaire M2 ou formulaire M2-agricole (si agriculteur)
- En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
- En cas d'exercice d'une activité réglementée : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable
À qui s'adresser ?
L'immatriculation doit être effectuée sur place auprès de l'organisme compétent :
- Chambre du commerce et de l'industrie (si activité commerciale)
- Chambre de métier et de l'artisanat (si activité artisanale)
- Chambre d'agriculture (si activité agricole)
Greffe du tribunal de commerce (si activité libérale). Dans ce cas seulement, vous pouvez également réaliser la démarche en ligne, sur le site infogreffe.fr.
Entreprise individuelle
Quelles pièces à fournir ?
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Formulaire P2-CM (si commerçant ou artisan)
- Formulaire P2-PL (si libéral ou agent commercial)
- Formulaire P2-agricole (si agriculteur)
- En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance
- En cas d'exercice d'une activité réglementée : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable
À qui s'adresser ?
L'immatriculation doit être effectuée sur place auprès de l'organisme compétent :
- Chambre du commerce et de l'industrie (si commerçant)
- Chambre de métier et de l'artisanat (si artisan)
- Chambre d'agriculture (si agriculteur)
- Greffe du tribunal de commerce (si agent commercial)
Si vous êtes libéral ou artiste-auteur, vous devez réaliser la démarche en ligne, sur le site cfe.urssaf.fr.
Lorsque le nouvel établissement est immatriculé, vous recevez un numéro SIRET supplémentaire. Vous disposez alors de 2 numéros SIRET, l'un pour votre établissement principal et l'autre pour votre établissement complémentaire.
Sanction en l'absence de déclaration
La déclaration de l'établissement complémentaire est obligatoire.
L'absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d'activité, un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.