Guide droits et démarches professionnels
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Cessation, transmission et reprise d'entreprise
Modifié le 2017-07-31
Par Direction de l'information légale et administrative
- Déclaration de cession d'un Fonds de commerce - Fonds artisanal - Bail commercial - Terrain soumis au droit de préemption
- Plan de cessation d'activité des pêcheurs en eau douce
- Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA)
- Répertoire à l'installation - Offres de reprise agricoles et rurales
- Répertoire des aides publiques aux entreprises
- Information sur les aides aux entreprises