Guide droits et démarches professionnels
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.
Conditions de vente - Prix
Modifié le 2023-07-25
Par Direction de l'information légale et administrative
- Négociation commerciale : établir une convention entre professionnels
- Information sur les prix
- Soldes, promotion ou réduction, liquidation
- Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?
- Médiation des litiges de la consommation
- Code monétaire et financier : article L112-14
- Code monétaire et financier : article D112-6
- Code monétaire et financier : article R112-7
- Code de la consommation : article L112-1
- Arrêté du 29 janvier 2019 : information des consommateurs sur les prix et les conditions de la fourniture d'espèces lors d'un paiement
- Autorisation pour l'ouverture d'une grande surface ou un "drive"
- Organisateur de foires et salons : réglementation
- Comprendre une publicité comparative par les prix
- Mention "Fabriqué en France"
- Métrologie et transaction commerciale
- Métrologie : règles à respecter pour les préemballages
- Exporter par colis postal
- Fiche pratique sur la contrefaçon
- Rôle de la douane dans la lutte contre la contrefaçon
- Télédéclaration des manifestations commerciales
- Demande d'enregistrement d'un parc d'exposition
- Déclaration d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré
- Déclaration modificative d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré
- Déclaration d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (première session)
- Déclaration d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (nouvelle session)
- Déclaration modificative d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré
- Demande de retenue de marchandises arguées de contrefaçon
- Demande d'intervention nationale
- Demande d'intervention - Union européenne