Guide droits et démarches professionnels

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.

Formulaire 10867*07 : Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

Modifié le 2019-10-15

Par Direction de l'information légale et administrative

Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle.

Accès à la notice 50425#07.

Ministère chargé des finances