Guide droits et démarches professionnels

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches associations du portail de l'administration française, service-public.fr.

Déclaration pour la taxe annuelle sur les bureaux (formulaire n°6705-B) (Formulaire 11213)

Modifié le 2023-05-10

Par Direction de l'information légale et administrative

Permet de calculer et payer la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage situés en région Île-de-France.

Ministère chargé des finances