Les différentes autorisations d’urbanisme

Si vous travaillez dans la fonction publique en tant que contractuel, vous cotisez obligatoirement à un régime de retraite complémentaire au régime de base de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale. Ce régime de retraite complémentaire obligatoire est l’Ircantec.

Qu'est-ce que l'Ircantec ?

L'Ircantec est un régime de retraite complémentaire par points.

Ainsi, vos cotisations (salariales et patronales) sont converties en points, en fonction d'une valeur d'acquisition du point Ircantec (également appelée salaire de référence).

Les points ainsi obtenus sont cumulés tout au long de votre carrière en tant qu'agent contractuel.

À votre départ en retraite, le montant de votre pension est obtenu en multipliant le nombre de points acquis par la valeur de liquidation du point (ou valeur de service) en vigueur à la date de votre départ.

La valeur d'acquisition (permettant de déterminer le nombre de points acquis) et la valeur de liquidation du point de retraite sont revalorisés annuellement.

Qui cotise à l'Ircantec ?

Vous cotisez obligatoirement à l'Ircantec si vous êtes contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière).

Comment obtient-on des points de retraite ?

Les cotisations de retraite complémentaire prélevées chaque mois sur votre rémunération et les cotisations payées par votre administration employeur vous permettent d'acquérir des points.

Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l'attribution de points gratuits.

Si vous avez eu au moins 3 enfants, vous pouvez bénéficier d'une majoration du nombre total de vos points.

Ces points sont accumulés sur un compte individuel (compte de points).

Comment vos cotisations sont-elles converties en points ?

Vos cotisations sont converties en points, en fonction d'un montant (appelé valeur d'acquisition ou salaire de référence) qui évolue chaque année. Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

Pour 2022, la valeur d'acquisition permettant de comptabiliser le nombre de points de retraite est fixée à 5,083 €.

Vous pouvez consulter en ligne le nombre de points acquis sur votre compte individuel via votre espace personnel.

Espace personnel retraite

Comment sont attribués les points gratuits ?

Les périodes non travaillées et non cotisées qui ouvrent droit à l'attribution de points gratuits sont les suivantes :

Majoration du nombre de points pour enfants

Votre nombre total de vos points est majoré si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

Le taux de majoration de votre nombre de points dépend du nombre d'enfants que vous avez eus :

Quel est le montant de votre pension ?

Droit à pension de retraite à taux plein

Votre retraite est versée à taux plein, à votre départ en retraite si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

Si vous ne remplissez aucune de ces conditions, votre pension fera l'objet d'une décote, c'est-à-dire que votre nombre de points de retraite sera réduit dans des conditions variable selon votre âge de départ.

En revanche, votre nombre de points de retraite est majoré (surcote) si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

Calcul de la pension

Le montant de votre pension est calculé en multipliant le nombre de points que vous avez acquis par la valeur de liquidation du point (ou valeur de service) en vigueur à la date de votre départ en retraite.

Cette valeur est revalorisée chaque année au 1er janvier. En 2022, la valeur de liquidation du point est fixée à 0,49241 €.

Le mode de calcul varie ensuite en fonction du nombre de points que vous avez acquis.

Vous avez acquis au moins 3 000 points

Votre pension est versée chaque mois.

Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2022 avec 4 800 points : (4 800 x 0,49241) / 12 = 196,96 € par mois.

Vous avez acquis entre 1 000 et 2 999 points

Votre pension est versée chaque trimestre.

Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2022 avec 1 500 points : (1 500 x 0,49241) / 4 = 184,65 € par trimestre.

Vous avez acquis entre 300 et 999 points

Votre pension est versée une fois par an.

Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2022 avec 500 points : 500 x 0,49241 = 246,21 € par an.

Vous avez acquis moins de 300 points

Vous percevez un capital unique versé en une seule fois, lors de votre départ en retraite.

Il est calculé de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2022 avec 150 points : 150 x 5,028 € = 754,20 €.

Demande de retraite

La procédure de demande de retraite varie selon que vous effectuez votre demande en tant que contractuel (salarié de droit public), praticien hospitalier ou élu.

Retraite progressive

Si vous demandez à bénéficier de la retraite progressive auprès de la Sécurité sociale, vous pouvez également en bénéficier auprès de l'Ircantec.

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques

Centre d'information conseil et accueil de salariés