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Guide droits et démarches : urbanisme
Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur
Modifié le 2023-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
La rémunération de l'assistante maternelle agréée (ou de l'assistant maternel agréé) se compose d'un salaire de base, d'éventuelles majorations et de diverses indemnités.
Salaire de base
L'assistante maternelle possède le titre professionnel "Assistant maternel - garde d'enfant"
Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à
Autres cas
Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
- Salaire horaire minimumprévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
- Minimum légal, soit
3,17 € par heure et par enfant
C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.
L'employeur et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur le salaire horaire brut de base.
Le salaire est mensualisé quels que soient le nombre d'heures de travail par semaine et le nombre de semaines de travail dans l'année. La mensualisation ne s'applique pas en cas d'accueil occasionnel.
Accueil régulier
Le salaire de base est obligatoirement mensualisé.
Il se calcule de la manière suivante :
- Accueil de 52 semaines par période de 12 mois consécutifs :
Nombre d'heures de travail par semaine × 52 semaines / 12 mois = nombre d'heures de travail par mois × salaire horaire brut - Accueil sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs :
Nombre d'heures de travail par semaine × nombre de semaines programmées / 12 mois = nombre d'heures de travail par mois × salaire horaire brut
A noter
une régularisation prévisionnelle est réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat du travail. Le montant de l'indemnité de régularisation est la différence entre la somme des heures rémunérées au salarié conformément à la mensualisation du salaire et la somme des heures réellement effectuées. Cette régularisation est établie par un écrit, signé par les parties.
Accueil occasionnel
Quand l'accueil est occasionnel (inférieur ou égal à 1 mois), le salaire n'est pas mensualisé et se calcule de la manière suivante :
en cas de contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacement de l'assistante maternelle absente, le lissage de la rémunération est calculée sur 12 mois quelque soit la durée du CDD.
Heures complémentaires et majoration au-delà de 45 heures
Heures complémentaires
Les heures complémentaires sont rémunérées au salaire horaire brut de base. Elles peuvent être
Majoration des heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine
Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont majorées.
Le taux de majoration de ces heures est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur et ne peut pas être inférieur à
Majoration pour difficultés particulières de l'accueil d'un enfant
L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes donne droit à majoration du salaire en fonction de l'importance des difficultés de l'enfant.
Le taux horaire augmenté est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur. Il est prévu au contrat.
Rémunération en cas d'absence
Absence de l'enfant
Maladie et hospitalisation
Les courtes absences pour maladie, consécutives ou non, ne sont pas rémunérées dans la limite de 5 jours par an. Le particulier employeur avertit l'assistant maternel de l'absence. Il transmet le justificatif de l'absence à l'assistant maternel au plus tard au retour de l'enfant.
Les absences pour maladie ou hospitalisation qui durent 14 jours consécutifs ne sont pas rémunérées.
Après 14 jours calendaires consécutifs d'absence, l'employeur doit rétablir le salaire ou rompre le contrat.
Le calcul de ces limites est réalisé par période de 12 mois glissants à compter de la date d'effet de l'embauche ou de sa date anniversaire.
A noter
Pour un contrat qui a démarré mi-septembre 2021, si l'enfant a été malade 3 jours en janvier 2022, il ne restera plus que 2 jours à déduire jusqu'à mi-septembre 2022.
Autre cas
Les jours d'accueil prévus au contrat, mais non effectués du fait de l'absence de l'enfant, sont rémunérés (garde de l'enfant par ses grands-parents par exemple).
Absence de l'assistante maternelle
La rémunération versée par l'employeur peut être réduite en cas d'absence de l'assistante maternelle. Par exemple, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou de congé sans solde.
Rémunération des jours fériés
1er mai
Le 1
L'assistante maternelle qui travaille le 1
Autres jours fériés chômés
Les jours fériés chômés tombant un jour habituellement travaillé ouvrent droit au maintien de la rémunération sous conditions.
L'assistante maternelle doit avoir travaillé le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le 1
A noter
si le particulier employeur a autorisé l'absence, le jour est considéré comme travaillé.
Jours fériés travaillés
Les heures d'accueil de l'enfant sont rémunérées avec une majoration de
Indemnité de congés payés
La période de référence court du 1
La rémunération brute des congés est égale :
- Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)
- Soit au 1/10
e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...)
La solution la plus avantageuse pour l'assistante maternelle sera retenue par l'employeur.
Accueil s'effectuant sur 52 semaines par période de 12 mois consécutifs
Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base.
Accueil s'effectuant sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs
La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base.
Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année.
Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, de l'une des manières suivantes :
- En 1 seule fois au mois de juin
- Lors de la prise principale des congés
- Au fur et à mesure de la prise des congés
Attention
toute autre modalité de paiement des congés payés est interdite. Il n'est pas possible de verser les congés payés tous les mois.
Accueil occasionnel
L'indemnité de congés payés pour l'année de référence n'est pas incluse dans le salaire mensuel brut.
La rémunération des congés payés dus est versée à la fin de chaque accueil.
Indemnités diverses
Les indemnités éventuelles versées à l'assistante maternelle figurent au contrat de travail.
Indemnité d'entretien
L'assistante maternelle bénéficie d’une indemnité d’entretien pour couvrir les frais suivants :
- Jeux et matériels d'éveil
- Matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents)
- Consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, par exemple
L'indemnité prévue par la convention collective est au moins égale à
Son montant varie en fonction de la durée d'accueil sans pouvoir être inférieur à
Un simulateur propose de réaliser une estimation mensuelle des indemnités d'entretien :
Calculer les indemnités d'entretien de l'assistante maternelle
Indemnité de frais de repas
Lorsque l'assistant maternel fournit les repas pour l'enfant accueilli, une indemnité de repas est versée par le particulier employeur, en complément du salaire.
Le contrat de travail précise la nature, le nombre de repas fournis et le montant de l'indemnité défini entre les parties et déterminé en fonction des repas fournis.
L'indemnité de repas n'est pas prise en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés à verser au salarié.
Indemnité liée à la conduite d'un véhicule
L'assistante maternelle peut, à la demande de l'employeur, accepter de transporter l'enfant gardé avec son véhicule personnel (à l'école ou un parc de jeux par exemple).
L'employeur verse alors à l'assistante maternelle une indemnité kilométrique. Son montant est fixé par les parties dans le contrat de travail.
Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration.
| Type de véhicule | Jusqu'à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km |
|---|---|---|---|
| 5 CV et moins | |||
| 6 CV et 7 CV | |||
| 8 CV et plus |
Il ne peut pas être supérieur au barème fiscal.
Un simulateur propose de réaliser une estimation des frais kilométriques :
Frais réels : calculez vos frais kilométriques
Lorsque plusieurs employeurs exigent des déplacements, l'indemnité due par chacun d'entre eux est calculée proportionnellement au nombre d'enfants transportés.
Le nombre d'enfants transportés s'entend des enfants présents dans le véhicule, y compris les enfants de l'assistant maternel si le déplacement est effectué pour répondre à leurs besoins.
Chaque employeur doit alors à l'assistant maternel une partie de l'indemnité calculée pour son enfant. L'indemnisation est répartie entre les différents parents employeurs si nécessaire.
Les indemnités liées à la conduite d'un véhicule ne sont pas prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés à verser au salarié.
Remboursement des frais de transports
Lorsque l’accueil s'effectue dans une Mam, les employeurs remboursent les frais de transport correspondants aux dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail.
Paiement
L'employeur paie le salaire à l'assistante maternelle tous les mois, à une date et dans les conditions prévues au contrat de travail.
L'employeur déclare sa rémunération n ligne à Urssaf Service Pajemploi.
Urssaf Service Pajemploi en ligne
L'employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces. Le salaire peut être payé en espèces jusqu'à 1 500 € par mois.
Le centre Pajemploi établit et adresse un bulletin de paie à l'assistante maternelle.
A noter
L'employeur peut également adhérer au service Pajemploi+ sur son espace personnel.
Litiges
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
- Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
- Code de l'action sociale et des familles : article L423-3
- Code de l'action sociale et des familles : articles L423-4 et L423-5
- Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7
- Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22
- Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
- Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels à compter du 1er décembre 2022
Dernière mise à jour le 15.02.2023
Pour aller plus loin
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